TA44 · 8ème chambre — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juin 2023 et 12 septembre 2023 M. B C A et Mme E D F K, agissant en leur nom et au nom des enfants G B C A, J B C A, I B C A et H B C A, représentés par Me Régent, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours dirigé contre les décisions de l'autorité diplomatique française à Khartoum (Soudan) rejetant implicitement les demandes de visa de Mme E D F K et de l'enfant H B C A ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 août 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre les décisions de l'autorité diplomatique française à Khartoum rejetant implicitement les demandes de visa de Mme E D F K et de l'enfant H B C A ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision implicite de la commission n'est pas motivée ; 
 - la commission n'a pas procédé à un examen particulier de leur recours ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation de leur situation dans l'application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'identité et le lien de famille des demanderesses de visa avec la personne réunifiante sont établis par les actes produits et par le mécanisme de la possession d'état ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le motif de refus opposé par le ministre dans une instance en référé, tiré de ce que M. C A se serait rendu au Soudan, enfreignant ainsi l'interdiction découlant de la protection accordée, est entaché d'erreur de fait ; 
 - le motif tiré de ce que l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nantes dans un jugement n° 1406992 du 6 décembre 2016 empêcherait de tenir pour établi le lien familial allégué est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - le motif de rejet du recours opposé par la commission le 28 août 2023 est illégal dès lors que la commission n'était pas empêchée de statuer sur le recours. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le recours administratif préalable devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France devait être rejeté pour les motifs suivants :  
 - le jugement n° 1406992 du tribunal administratif de Nantes écartant l'existence d'un lien familial entre Mme D F K et la personne réunifiante est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; 
 - l'identité de l'enfant et son lien de filiation avec la personne réunifiante ne sont pas établies. 
 Par décision du 26 février 2024, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis M. B C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Chatal, rapporteure, 
 - et les observations de Me Régent, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant soudanais né en 1975, réfugié en France depuis 2009, et Mme D F K, ressortissante soudanaise née en 1986, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours dirigé contre les décisions implicites de l'autorité diplomatique française à Khartoum rejetant les demandes de visa de Mme E D F K et de l'enfant H B C A, et d'annuler la décision du 23 août 2023 de cette commission rejetant explicitement ce recours. 
 2. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la naissance d'une décision implicite de rejet du recours réceptionné par la commission le 6 avril 2023, la commission s'est réunie le 23 août 2023 et a rejeté ce recours par une décision explicite. Il y a donc lieu de rediriger les conclusions de la requête contre cette décision. 
 3. La commission a fondé sa décision sur la circonstance qu'elle n'a pu obtenir de l'autorité diplomatique française à Khartoum les dossiers de demande de visa de Mme D F K et de l'enfant H, qui auraient été détruits en raison de l'envahissement des locaux consulaires lors de violents affrontements qui ont éclaté au mois d'avril 2023 à Khartoum, opposant l'armée régulière du Soudan à des groupes paramilitaires. Eu égard à ce motif, et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la commission aurait invité les demandeurs à produire les documents dont elle aurait estimé que l'absence au dossier empêchait d'examiner le recours, les requérants sont fondés à soutenir que la commission n'a pas procédé à un examen particulier de leur recours. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens de la requête, ni d'examiner les demandes de substitution de motifs présentées en défense, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être annulée. 
 4. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire réexaminer par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France les demandes de visa de Mme E D F K et de l'enfant H B C A. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder à ce réexamen par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de prononcer contre le ministre de l'intérieur et des outre-mer, à défaut pour lui de justifier de l'exécution du présent jugement dans ce délai, une astreinte de vingt euros par jour jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. 
 5. L'Etat étant partie perdante dans le cadre de la présente instance, Me Régent, avocate des requérants, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Régent de la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 23 août 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire réexaminer par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France les demandes de visa de Mme E D F K et de l'enfant H B C A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de vingt euros par jour de retard. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Régent une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à Mme E D F K et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Hervouet, président du tribunal, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLe président, 
 C. HERVOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,