TA67 · Juge des référés — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. A C B, déclarant représenter un groupe de la communauté des gens du voyage comptant entre cent-vingt et cent- trente véhicules et caravanes, représenté par Me Pawlas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a mis en demeure les occupants du parking S47 du domaine public de l'emprise aéroportuaire de Bâle-Mulhouse de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures. 
 Il soutient que : 
 - il est membre de la communauté des gens du voyage, et représente un groupe nomade composé d'environ 130 caravanes et 400 personnes, dont un tiers d'enfants, citoyens français ; 
 - leur groupe n'a bénéficié d'aucune solution d'accueil et a donc été contraint de s'installer sur le parking de la zone cargo identifié sous le numéro S47 ; 
 - la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération ne respecte pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, dès lors que les aires existantes sont saturées et que le secteur des Trois Frontières ne dispose pas du nombre de terrains requis par le schéma départemental ; 
 - leur présence sur le parking ne représente pas une menace pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ; 
 - l'exécution de l'arrêté de mise en demeure ne ferait que déplacer géographiquement le problème, sans le régler au fond.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête ne comporte aucun moyen et est dès lors irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - la requête doit également être rejetée au fond.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pouget-Vitale, premier conseiller, en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes y afférant. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 6 novembre 2023, fixée à 9h00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -        le rapport de M. Pouget-Vitale, magistrat désigné ; 
 -        les observations de Me Pawlas, qui reprend ses moyens et conclusions, et précise que les occupants sont implantés non à proximité du tarmac, mais sur un parking utilisé pour diverses manifestations et congrès, actuellement vide ; que la communauté des gens du voyage est constitué d'individus nés en Alsace ; que le schéma départemental d'accueil, qui date de 2013, n'a pas évolué, et que les deux aires existantes dans le territoire ne sont pas adaptées ; que l'implantation des gens du voyage ne pose aucun problème du point de vue de la sécurité publique ; que l'exécution de l'arrêté pourrait causer des débordements, notamment une occupation illicite de l'autoroute située à proximité mais aussi générer des violences.  
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 octobre 2023, des individus déclarant appartenir à la communauté des gens du voyage ont entamé une occupation sans droit ni titre du parking S47 situé sur l'emprise aéroportuaire de Bâle-Mulhouse. Par demandes du 23 octobre 2023, le directeur général de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ont sollicité du préfet du Haut-Rhin l'expulsion des occupants sans droit ni titre, installés sur le parking S47 du domaine public de l'emprise aéroportuaire de Bâle-Mulhouse, pour des raisons liées à la sûreté et à la sécurité. Par l'arrêté attaqué du 31 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin a mis en demeure les occupants du parking S47 du domaine public de l'emprise aéroportuaire de Bâle-Mulhouse de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures. 
 2. Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitation des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que () L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; () II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. () II bis. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. () ". Selon l'article 9-1 de cette loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. " 
 3. Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du II présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage peut prendre un arrêté interdisant, sur tout ou partie du territoire couvert par cet établissement, le stationnement des résidences mobiles appartenant à des gens du voyage en dehors des espaces aménagés à cet effet lorsque cet établissement a satisfait à l'une des conditions définies par les dispositions du I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, notamment lorsque l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet. Par ailleurs, en cas de méconnaissance d'un tel arrêté d'interdiction se traduisant par un stationnement de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux et procéder le cas échéant à leur évacuation forcée, cette mise en demeure étant applicable pendant sept jours sur le territoire couvert par l'arrêté d'interdiction. 
 5. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération ne respecterait pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, dès lors que le requérant fait état de considérations générales et ne se prévaut d'aucun texte à ce titre, s'abstenant de produire d'ailleurs le schéma en question. Par ailleurs, les photographies et courriers produits ne permettent pas d'établir la saturation ou l'absence des aires d'accueil exigibles. Il s'ensuit qu'en l'état du dossier, la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération, qui aménage et entretient deux aires d'accueil à Huningue et à Saint-Louis, ne peut être regardée comme méconnaissant les obligations résultant du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un rapport du service de la police aux frontières aéroportuaires de Bâle-Mulhouse du 23 octobre 2023, que l'installation d'environ cent-trente caravanes sur le parking S47 du site aéroportuaire de Bâle-Mulhouse s'est réalisée le 22 octobre 2023 sans l'autorisation de la direction de l'aéroport, et que cette intrusion s'est accompagnée de dégradations volontaires concernant des barrières servant à sécuriser les lieux. La direction de l'aéroport Bâle-Mulhouse a ainsi sollicité l'autorité préfectorale dès le 23 octobre 2023, afin qu'elle mette fin à cette occupation illicite.   
 7. Si le requérant affirme que le groupe de gens du voyage est installé sur un parking vide qui ne pose aucun problème du point de vue de la sécurité, il convient de relever, d'une part, qu'en vertu de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome en question, en dernier lieu modifié le 5 avril 2023, " le stationnement des véhicules habitables est interdit sur l'emprise aéroportuaire ", dont fait partie le parking S47, et ce pour des raisons évidentes liées à la sensibilité du secteur du point de vue de la sûreté de l'aviation civile. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, qui ne sont pas utilement remises en cause par les seules allégations du requérant, que le site occupé de manière illicite est situé à environ un mètre du tarmac, n'étant séparé de ce dernier que par un grillage d'environ 2,50 mètres, cette proximité pouvant faciliter une intrusion sur le tarmac, susceptible de générer des graves conséquences pour la sécurité des personnes et l'installation aéroportuaire. En outre, il est constant que les occupants ont procédé à des branchements illégaux au réseau électrique, pouvant perturber notamment le fonctionnement des feux d'obstacle utiles à la navigation aérienne, dépourvus d'alimentation de secours, ou encore le réseau de vidéosurveillance. De plus, des raccordements sauvages ont eu lieu sur le réseau incendie dans la nuit du 22 au 23 octobre 2023, obligeant l'exploitant à procéder à une coupure d'eau, amoindrissant les capacités des services de secours en cas de sinistre. Enfin, des objets de toute nature sont entassés sur la zone occupée illégalement, objets pouvant être projetés de manière malveillante ou non (en cas de vent) vers le tarmac, et il n'est pas contesté que ce parking constitue également une zone de captage d'eau utile à l'alimentation de la ville d'Hésingue, et fait à ce titre l'objet d'un périmètre de sécurité non respecté en l'espèce, en l'absence d'équipements sanitaires, d'assainissement et de gestion des déchets adaptés.  
 8. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'occupation du parking S47 par les caravanes et les individus habitant ces dernières est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques au sens des textes cités au point 2, de sorte que, contrairement à ce que le requérant soutient, le préfet du Haut-Rhin a légalement pu mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, et ce dans un délai de vingt-quatre heures.  
 9. En dernier lieu, les circonstances selon lesquelles le requérant aurait été contraint d'occuper le parking en cause, faute de solution alternative, et que l'exécution de la mise en demeure ne réglerait pas les problèmes liés au manque de places au sein des aires d'accueil existantes, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2023. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée à l'Aéroport de Bâle-Mulhouse " Euroairport Basel Mulhouse Freibourg ". 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. Pouget-Vitale 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif