TA31 · 5ème Chambre — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi : 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa requête.  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée du fait de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 2 octobre 2023 n'a pas été communiqué ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation compétence liée ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnait les dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de son état de santé et de son isolement incompatible avec son état de dépendance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 février 2024. 
 Mme A a produit une pièce complémentaire, enregistrée après clôture le 19 mars 2024, qui n'a pas été communiquée.  
 Par une décision du 3 avril 2024, Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Bachet, substituant Me Ducos-Mortreuil, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante marocaine née en 1951, est entrée sur le territoire français le 10 juin 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour. Elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé, valable du 8 novembre 2022 au 24 octobre 2023. Le 31 juillet 2023, Mme A a sollicité le renouvellement de son droit au séjour. Par un arrêté du 27 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Mme A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 3. Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Haute-Garonne, et signataire des décisions contestées, bénéficiait d'une délégation du préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 13 mars 2023 publié le 15 mars 2023 au recueil administratif spécial n° 31-2023-099, pour signer notamment les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. La décision attaquée fait état des circonstances de fait à raison desquelles le préfet de la Haute-Garonne a estimé ne pas devoir faire droit à la demande de Mme A de renouvellement de son titre de séjour, tenant notamment en l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 octobre 2023 et en ce que l'intéressé ne justifierait ni ne se prévaudrait être dans l'impossibilité d'accéder aux soins rendus nécessaires par son état de santé dans son pays d'origine. Cette décision comporte ainsi un énoncé suffisant des considérations de fait qui en constitue le fondement, Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée en fait doit être écartée. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, si Mme A soutient que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 octobre 2023 ne lui a pas été communiqué, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet de communiquer spontanément cet avis, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante en aurait demandé la communication. En tout état de cause, l'avis en cause, produit en défense par le préfet de la Haute-Garonne, a été communiqué à l'intéressée dans le cadre de la présente instance. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. / La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 9. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, et notamment lorsque le secret médical a été levé par l'intéressé, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. Pour refuser d'admettre Mme A au séjour, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 2 octobre 2023, qui précise que si le défaut de prise en charge médicale de la requérante peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.  
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'une récidive de cancer de l'endomètre avec un envahissement du hile rénal ayant été diagnostiquée en France à Mme A, celle-ci a fait l'objet d'une chimiothérapie entre les mois d'octobre 2022 à janvier 2023. Si la requérante produit des certificats médicaux de son médecin généraliste et d'un oncologue-radiothérapeute, datant notamment des 19 avril, 23 novembre et 4 décembre 2023 qui décrivent sa pathologie et attestent de la nécessité de poursuivre son suivi médical et thérapeutique, ces éléments, bien qu'indiquant qu'aucun suivi adapté n'avait été mis en place au profit de la requérante au Maroc, ne comporte aucune mention sur une éventuelle impossibilité de poursuivre les soins nécessaires à l'état de Mme A dans son pays d'origine. Ainsi, ils ne suffisent pas à infirmer l'appréciation portée par les médecins de l'OFII, dont le préfet s'est approprié les termes, quant à la possibilité pour la requérante de bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Maroc. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Mme A, qui est entrée sur le territoire national le 10 juin 2022, se prévaut de la présence en France de deux de ses filles, de nationalité française, qui l'accompagnent dans sa prise en charge médicale, l'assistent dans son quotidien et la soutiennent financièrement. Elle produit notamment à l'appui de ses affirmations un certificat de son médecin généraliste en date du 23 novembre 2023 qui fait état d'une perte d'autonomie, ainsi que des attestations de ses deux filles résidant en France qui déclarent prendre en charge leur mère et de ses deux filles résidant au Maroc qui déclarent ne pas être en mesure de l'assister. Toutefois, il ne ressort pas de ces documents, notamment au regard des termes peu circonstanciés dans lesquels ils sont rédigés, que l'assistance apportée par les filles françaises de la requérante lui soit indispensable, alors que celle-ci a vécu pendant plusieurs années séparée d'elles, ni que Mme A, qui a passé l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine, ne pourrait y trouver l'assistance dont elle pourrait le cas échéant avoir besoin, notamment auprès de ses deux autres filles. Dans ces conditions, et eu égard à la courte durée du séjour de Mme A en France, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en édictant la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 15. En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour, dès lors que celle-ci est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de cette décision doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  
 17. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 11, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 18. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 6 et 13, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne se serait senti lié par l'avis du collège des médecins de l'OFFI, qu'il aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 20. En deuxième lieu, la décision attaquée indique que la requérante, qui n'a pas fait de demande de protection internationale, n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas d'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée en fait doit être écarté.  
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 22. Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'établit ni ne pouvoir bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, ni qu'elle y serait isolée, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi aurait pour effet, compte tenu de son état de santé et de son état de dépendance, de la soumettre à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué du 27 octobre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 24. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Ducos-Mortreuil et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La première assesseure, 
 N. SODDU 
 La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,