TA67 · Reconduite à la frontière — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal la requête de M. D A. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 octobre et 9 novembre 2023, M. D A, représenté par Me Poinsignon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées du 28 octobre 2023 :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles lui ont été notifiées dans une langue qu'il ne comprend pas ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - il ne présente pas de risque de fuite ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 Sur l'assignation à résidence :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 733-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces à l'instance qui ont été enregistrées le 8 novembre 2023. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz en date du 31 octobre 2023, prononçant la remise en liberté de M. A après avoir déclaré bien fondé le recours de cette dernière contre l'arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a placé en rétention administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;    
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Poinsignon, avocat de M. A, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
 Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées du 28 octobre 2023 :  
 1. En premier lieu, le préfet de la Moselle, par un arrêté du 9 octobre 2023 publié le 10 octobre 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, a donné délégation à Mme C B, agent du bureau de l'éloignement et de l'asile, à l'effet de signer les actes administratifs établis par la direction dont elle dépend, hormis quelques exceptions qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de leur motivation doit être écarté.  
 3. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, la circonstance, à la supposer établie, que les décisions attaquées auraient été notifiées à M. A dans une langue qu'il ne comprend pas, ne peut être utilement invoquée. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. En particulier, la circonstance que la décision attaquée ne fasse pas état de ce que l'intéressé souffrirait d'une hépatite B ne saurait permettre d'attester d'un tel défaut d'examen dès lors que M. A, s'il a certes indiqué présenter une hépatite, ne produit aucun élément de nature à attester de la réalité de ses allégations. Les éléments figurant dans la décision attaquée et relatifs aux raisons pour lesquelles le préfet de la Moselle a estimé que l'intéressé constituait une menace à l'ordre public ne sont pas davantage de nature à traduire un défaut d'examen. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 6. Si M. A se prévaut de ce qu'il souffre d'une hépatite B et ne peut à ce titre bénéficier d'aucune prise en charge en Albanie, il ne verse au dossier aucune pièce médicale à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et en tout état de cause, la décision attaquée ne méconnaît à cet égard pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. A, ressortissant albanais entré en France pour la première fois en 2016, n'y justifie d'aucune intégration particulière ou de ce qu'il en aurait fait le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par ailleurs, alors que M. A est revenu sur le territoire français malgré le prononcé à son encontre, par arrêté du 29 juillet 2022, d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans, il ressort des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police et a été condamné à une peine d'emprisonnement pour des faits de violation de domicile et d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte. Il a également fait l'objet d'une garde à vue, le 28 octobre 2023, pour des faits d'usurpation d'identité. Dans ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () / 3. Tout accusé a droit notamment à : () / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent (). ". 
 10. M. A soutient que la décision attaquée porte atteinte à son droit à un procès équitable garanti par les stipulations précitées, au motif qu'il ne pourra pas se rendre, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, à l'audience devant le tribunal judiciaire de Thionville à laquelle il est convoqué le 28 novembre 2023. Toutefois, la décision en litige n'a pas pour effet de priver l'intéressé de la faculté de demander au président du tribunal judiciaire d'être jugé en son absence, tout en étant représenté par un conseil lors de l'audience. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait son droit à un procès équitable doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, alors que M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, il n'apporte, en tout état de cause, aucun élément susceptible de démontrer qu'il serait exposé en Albanie à un risque de traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 Sur le refus de délai de départ volontaire :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent jugement. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 15. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire, le préfet du Moselle s'est fondé sur la circonstance que M. A ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il ne pouvait présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifiait pas d'un hébergement sur le territoire. M. A n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause un tel motif qui permet de tenir pour établi le risque de fuite. Par suite, et alors que le préfet de la Moselle n'a pas fondé sa décision sur l'existence d'une menace à l'ordre public, le moyen tiré de ce que le refus de délai de départ volontaire ne pouvait être légalement fondé doit être écarté.   
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 17. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement.  
 18. En dernier lieu, ainsi qu'il a été indiqué, M. A n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il ferait l'objet de menaces de mort en Albanie et y serait ainsi exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 19. Alors que la décision attaquée fixe, dans son dispositif, à un an la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. A, elle mentionne dans ses motifs que la situation de l'intéressé justifie une interdiction de retour de deux ans. Cette contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision attaquée entache cette dernière d'une insuffisance de motivation.  
 20. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à son encontre, M. A est fondé à demander l'annulation la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur l'assignation à résidence :  
 21.  En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être écarté.  
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. () ". Aux termes de l'article R. 733-1 dudit code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 
 / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 23. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Moselle a entendu prononcer à l'encontre de M. A une astreinte à domicile, celui-ci devant, en vertu de l'article 4 de la mesure contestée, être présent à son lieu de résidence tous les jours entre 22 heures et 8 heures. Toutefois, cette même décision se borne à faire état de ce que M. A indique être sans domicile fixe et résider sur le territoire de la commune de Florange. Faute pour la décision attaquée de mentionner l'adresse à laquelle il doit demeurer pendant la plage horaire quotidienne de présence obligatoire à son domicile, M. A est fondé à soutenir qu'elle est entachée d'illégalité en tant qu'elle lui impose une astreinte à domicile.  
 24. En dernier lieu, M. A, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et dont l'éloignement demeure ainsi une perspective raisonnable, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en prononçant à son encontre la mesure en litige, le préfet de la Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 25. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2023 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ainsi que de la décision du 31 octobre 2023 l'assignant à résidence en tant qu'elle lui impose une astreinte à domicile. En revanche, le surplus de ses conclusions doit être rejeté.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 26. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant.  
 Sur les frais de l'instance :  
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 28 octobre 2023 prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français ainsi que la décision du 31 octobre 2023 l'assignant à résidence, en tant uniquement qu'elle lui impose, à son article 4, une astreinte à domicile, sont annulées.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A.-L. Eymaron      La greffière, 
 G. Trinité       
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité