TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2023, Mme E, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a refusé de regarder comme prioritaire et urgente sa demande d'hébergement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de l'accueillir dans une structure d'hébergement dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par semaine de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande d'hébergement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - par ordonnance du 26 juillet 2023, confirmée le 31 août 2023 par le Conseil d'Etat, le juge des référés a enjoint au préfet de l'Isère de lui proposer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 - en parallèle, elle a déposé un recours auprès de la commission de médiation qui a rejeté sa demande le 5 septembre 2023, notifiée le 9 octobre suivant ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve à la rue avec sa fille âgée de deux ans ; 
 -          la décision de la commission de médiation est insuffisamment motivée ; 
 -          il n'est pas établi qu'elle serait régulièrement composée ; 
 -          la décision méconnaît les articles L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la proposition d'hébergement du 28 juillet 2023 n'était pas adaptée, ainsi que l'a reconnu le Conseil d'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023 à 11 h 47, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens de Mme A n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 décembre 2023 sous le numéro 2307848 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bourechak, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Huard, avocat de Mme A et de Mme D, représentant le préfet de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise née en 1995, soutient être entrée en France en novembre 2018 pour y demander l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a statué en procédure accélérée sur sa demande qu'elle a rejetée le 31 janvier 2019. La décision de l'OFPRA a été confirmée par la Cour Nationale du Droit d'Asile le 26 août 2019. Estimant que la requérante ne bénéficiait plus d'un droit au maintien sur le territoire français, le préfet de l'Isère, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l'Albanie comme pays de destination par arrêté en date du 12 octobre 2020. Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a confirmé la légalité de cette décision. Par arrêté du 23 février 2021, le préfet de l'Isère l'a assignée à résidence dans le département de l'Isère pour une durée maximale de 45 jours et le tribunal a rejeté sa requête le 20 avril suivant. Toujours présente en France, la requérante a saisi le 24 juillet 2023 la commission de médiation du département de l'Isère d'un recours tendant à ce que sa demande d'hébergement soit reconnue prioritaire et urgente. Par une décision du 5 septembre 2023 notifiée le 9 octobre suivant, la commission de médiation a rejeté son recours au motif qu'elle avait refusé le 28 juillet 2023 une proposition d'hébergement adaptée à sa situation. Mme A demande la suspension de cette décision. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 4.  Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () III.- La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. () ". 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction et des précisions apportées à l'audience, que Mme A, qui est accompagnée de la jeune C, âgée de deux ans, ne dispose d'aucun hébergement pérenne. Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie.  
 6. En second lieu, le moyen tiré de de ce que la décision du 5 septembre 2023 est entachée d'une erreur de fait sur le caractère adapté de la proposition d'hébergement du 28 juillet 2023 est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 7. Sans qu'il soit besoin d'étudier les autres moyens de la requête, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision litigieuse. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 8. La présente décision implique seulement que la commission de médiation réexamine la demande de Mme A. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Mme A a été admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Huard, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Huard de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 5 septembre 2023 de la commission de médiation de l'Isère est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation de l'Isère de réexaminer la demande d'hébergement de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 :  Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Huard, avocat de Mme A, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à Mme A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 28 décembre 2023. 
     Le juge des référés, 
   
 J.P. B 
   
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.