TA44 · 10ème chambre — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2023 et 18 mars 2024,  
 Mme C E A et M. B D, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant Madina B Driss, représentés par Me Navy, demandent au tribunal : 
 1°) d'admettre Mme E A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision née le 3 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Soudan refusant de délivrer à Mme E A et  à l'enfant Madina B D, des visas de long séjour au titre du regroupement familial, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à verser à M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision consulaire et la décision de la commission sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; 
 - la décision de refus de visa méconnaît les articles L. 434-2 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils remplissent toutes les conditions du regroupement familial ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que la fraude alléguée n'est pas établie ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 et celles de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2024  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Glize a été entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant érythréen, a obtenu le bénéfice du regroupement familial par décision du préfet du Nord du 14 octobre 2021 au profit de son épouse alléguée, Mme C E A, et de leur enfant déclarée, Madina B D. Les demandes de visas de long séjour déposées à ce titre ont été rejetées par l'ambassade de France au Soudan. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née le 3 avril 2023 dont Mme E A et M. D demandent l'annulation au tribunal. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Par une décision du 15 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête,  
 le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. D le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, les conclusions tendant à ce que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes de la requête à laquelle l'administration n'a pas entendu répondre, que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré ce que les déclarations des demandeurs conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la procédure de regroupement familial. 
 5. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". 
 6. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité du demandeur de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. 
 7. Les requérants soutiennent qu'ils se sont mariés le 24 août 2016 et que de cette union est née le 9 juin 2017, l'enfant Madina B D. Faute pour l'administration de préciser la nature de l'acte dont elle entend remettre en cause l'authenticité ni les motifs d'un tel grief, et en l'absence de production d'un mémoire en défense, alors que la charge de la preuve du caractère frauduleux des déclarations des demandeuses incombe à l'administration, Mme E A et M. D sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à Mme E A et à l'enfant Madina Jabri D. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à  
 Me Navy, sous réserve que celui-ci-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 3 avril 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme E A et à Madina Jabri D les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Navy la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.  761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E A,  
 à M. B D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Navy. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Glize, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2307864