TA67 · Reconduite à la frontière — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 7 novembre 2023, M. G C, représenté par Me Poinsignon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 notifié le 4 novembre 2023 en tant que la préfète du Bas-Rhin a fixé un pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trente-six mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 notifié le même jour par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de retirer son signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision fixant un pays de destination : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait car il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce qu'elle prévoit qu'elle ne pourra faire l'objet d'une mesure d'abrogation que s'il réside en dehors de l'espace Schengen en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation des faits au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son caractère injustifié et disproportionné. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 8 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Poinsignon, avocat de M. C, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que la décision fixant un pays de destination est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant nigérian,  a été écroué à la maison d'arrêt de Strasbourg le 20 décembre 2022. Constatant lors de son incarcération qu'il n'était pas en mesure de présenter un document de séjour, la préfète du Bas-Rhin, par un premier arrêté du 3 novembre 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trente-six mois. Par un second arrêté du 6 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin l'a également assigné à résidence. Par le recours qu'il forme, M. C demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article R. 776-22 du code de justice administrative : " L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai. ". Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision fixant un pays de destination : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A F, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas celle en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que M. F, signataire de la décision en litige, ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été informé, par une lettre du 3 novembre 2023 qu'il a refusé de signer, de ce que la préfète envisageait de prendre à son encontre une mesure d'éloignement sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans. Le requérant a ainsi été mis en mesure de faire valoir toute observation pertinente tenant à sa situation personnelle et de nature à faire obstacle à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 9. Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que M. C " pourra être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité " mais également " à destination de tout pays dans lequel il sera légalement admissible ". Dès lors, M. C pourra être reconduit en Allemagne dans la mesure où il dispose d'un permis de résident allemand. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. En l'espèce, M. C ne produit aucun élément attestant de l'existence de liens avec la France, ni d'une intégration dans la société française, sa concubine et son enfant résidant en Allemagne selon ses dires. Par conséquent, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En dernier lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 13. En premier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature. 
 14. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 15. Si M. C soutient qu'il n'a pas fait l'objet de précédente mesure d'éloignement, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'il est très défavorablement connu des services de police et qu'il a été condamné pénalement à dix mois de prison pour transport et détention de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un délit. Dans ces circonstances, il est établi que M. C constitue une menace à l'ordre public. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la préfète a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est disproportionnée. 
 17. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. /Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : /1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; /2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. " 
 18. Il ressort des termes de la décision attaquée que M. C ne pourra solliciter l'abrogation de la décision portant interdiction de retour que s'il établit résider hors de France et hors de l'espace Schengen. Or, la condition de résidence hors de l'espace Schengen n'est pas une condition posée par les dispositions précitées. Par conséquent, la préfète a commis une erreur de droit. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 S'agissant de l'assignation à résidence :  
 19. En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 8 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés portant assignation à résidence. Il n'est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de ce que Mme E, signataire de la décision attaquée, ne bénéficiait d'aucune délégation de compétence, doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : /1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (). " 
 22. Il ressort des pièces du dossier que M. C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que la préfète a commis une erreur d'appréciation. 
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 24. Les obligations complémentaires dont est assortie l'assignation à résidence, et parmi lesquelles figure l'obligation de se présenter régulièrement aux services de police, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent, à savoir garantir une représentation de l'étranger soumis à une mesure d'éloignement du territoire, et ne doivent pas porter une atteinte non nécessaire à la liberté d'aller et venir. 
 25. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. C est assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin, au sein duquel sa résidence habituelle est située, pour une durée de quarante-cinq jours. Il est tenu de se présenter trois fois par semaine les lundis, mercredis et vendredis à 14h00. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les mesures de contrôle dont a été assortie l'assignation à résidence prononcée à son encontre sont injustifiées, qu'elles portent une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation partielle de l'arrêté du 3 novembre 2023 en tant qu'il ne pourrait solliciter l'abrogation de la décision portant interdiction de retour que s'il établit résider hors de l'espace Schengen. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 3 novembre 2023 est annulé en tant qu'il ne pourrait solliciter l'abrogation de la décision portant interdiction de retour que s'il établit résider hors de l'espace Schengen. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, à Me Poinsignon et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Prononcé en audience publique le 8 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. KlipfelLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité