TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrés le 6 avril 2023, le  
 31 juillet 2023 et le 1er août 2023, Mme A C, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Morel, son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de la somme versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet de police s'est prononcé au vu d'un avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cet avis comportait l'ensemble des mentions requises par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, que le médecin instructeur ayant établi le rapport était compétent et qu'il n'a pas siégé au sein du collège de médecins, que ceux-ci étaient régulièrement désignés, que leur signature était sécurisée et que le rapport leur a bien été transmis et était conforme aux articles 3 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier faute de comporter de signatures lisibles ou, à tout le moins, dès lors qu'il existe des raisons objectives de douter du dispositif d'apposition des signatures ; 
 - la décision est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles R. 425-11 et R 425-12 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, ne permettant pas de vérifier l'existence et les mentions du rapport du médecin de l'OFII, sa transmission au collègue des médecins pour avis et de l'impossibilité de vérifier la compétence du médecin ayant rédigé le rapport médical ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé lié par l'avis du collège de médecin de l'OFII ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le défaut de traitement aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne peut pas suivre un traitement approprié au Togo ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi méconnaissent les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi violent les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au  
 22 septembre 2023. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hermann Jager; 
 - et les observations de Me Morel, conseil de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante togolaise, née le 31 décembre 1968 et entrée en France le 9 novembre 2013, selon ses déclarations, a sollicité le 18 juillet 2022, le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été accordé pour motif médical sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 décembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme C. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle avant de refuser de lui accorder un titre de séjour.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 décembre 2022 au vu duquel le préfet s'est prononcé et qu'il s'est approprié, a été émis par trois médecins de l'OFII, régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'office du 3 octobre 2022, à partir d'un rapport médical transmis au collège  
 le 14 novembre 2022 tel que l'indique le bordereau de transmission également produit, et établi par un médecin instructeur également régulièrement désigné par la décision du 3 octobre 2022, qui ne figurait pas parmi ses signataires. En outre, l'avis du collège de médecins de l'OFII mentionne que l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine, conformément aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du  
 27 décembre 2016. Enfin, la requérante, qui n'allègue pas avoir sollicité, en vain, le rapport médical auprès de l'OFII, n'apporte aucun élément de nature établir que ce dernier serait entaché d'irrégularité. Enfin, Mme C fait valoir que les signatures des auteurs de l'avis seraient illisibles et qu'il est ainsi possible de douter du dispositif de leur apposition. Toutefois, se bornant à alléguer sans apporter d'élément précis et circonstancié au soutien de ses dires, elle ne l'établit pas. En effet, à supposer même que lesdites signatures seraient illisibles - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de l'acte contesté, dans la mesure où l'avis a effectivement été rendu par ses auteurs lesquels sont parfaitement identifiables, leurs nom et prénom figurant au-dessus de leurs paraphes respectifs. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 6. D'autre part, pour refuser de délivrer à Mme C un titre de séjour, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII dans son avis du  
 2 décembre 2022, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci n'était pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle pouvait voyager sans risques vers son pays d'origine. Si Mme C soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle ne l'établit pas. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que l'intéressée est atteinte, d'une part, d'une pathologie chronique, pour laquelle elle a été traitée et qui est actuellement en rémission, et qu'elle souffre, d'autre part, de troubles psychiatriques pour lesquels elle bénéficie d'un traitement médical composé par de l'aripiprazole et la cyamémazine et d'autre-part, d'antidépresseurs, l'amitriptyline et le duloxétine ainsi que d'un suivi psychiatrique mensuel.  
 Mme C fait valoir que le traitement médicamenteux pour sa pathologie psychiatrique n'est pas disponible dans son pays d'origine et que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet de police, cette circonstance est susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, les différents certificats médicaux qu'elle produits ne sont ni de nature à établir que l'absence d'une prise en charge médicale serait de nature à entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, en tout état de cause, à démonter l'indisponibilité des produits médicamenteux précités au Togo. Il ressort des pièces du dossier que s'agissant de sa pathologie chronique, que la dernière hospitalisation de l'intéressée est datée du mois d'octobre 2020, et le rapport médical en date du 8 juin 2022 fait uniquement état " d'une rémission et d'une surveillance radiologique annuelle ".S'agissant de la pathologie psychiatrique dont est atteinte la requérante, si le certificat médical, établi le 18 avril 2023, postérieurement à l'arrêté en litige, par le docteur B, exerçant au centre Eugène Million, du GHU " Paris psychiatrie et neurosciences " indique : "  () qu'en cas de retour dans son pays, il serait difficile pour la patiente de pouvoir avoir des soins ", compte tenu de l'absence de moyens financiers au Togo pour la médecine psychiatrique, " que les médicaments ne sont pas toujours disponibles en pharmacie, ou à des sommes très élevées ()  " et qu'en cas "  de rupture de soins, la patiente s'expose à une recrudescence symptomatique de sa maladie et peut comme elle l'a déjà fait par le passé représenter des idées suicidaires ", ces éléments généraux quant au système de santé psychiatrique togolais, hypothétiques quant à l'accès aux médicaments et qui sont des conjectures concernant une rechute, n'établissent, en tout état de cause, pas que les soins ne sont pas disponibles au Togo et ne permettent pas de contrebattre l'appréciation portée par le préfet sur la disponibilité des traitements. S'agissant de sa maladie chronique, Mme C ne peut utilement soutenir que le préfet de police, qui ne s'est pas estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande de titre de séjour sur leur fondement. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme C. 
 10. En troisième lieu, les moyens tirés d'une part, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de la violation des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". L'article 2 de cette même convention rappelle que " le droit à la vie est protégé par la loi ". 
 12. Si la requérante allègue que sa vie et son intégrité physique sont menacés en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'absence de traitement, outre qu'elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'absence de traitement ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé et doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de police et à Me Morel . 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 -  M. Martin-Genier, premier conseiller ;  
 -  M. Matalon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 La présidente, rapporteure, 
 V. HERMANN JAGER 
 L'assesseur le plus ancien,  
 P. MARTIN-GENIER 
 La greffière, 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8