TA59 · Reconduite à la frontière — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Girsch, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soulève en outre à l'encontre de la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ; 
 - et les observations de M. C, assisté de M. D, interprète assermenté en langue arabe. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant marocain né le 15 décembre 2000, demande l'annulation de l'arrêté en date du 23 août 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 22 juin 2013, publié le même jour au recueil n° 155 des actes de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. E B, chef de cabinet du préfet, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise l'ensemble des textes dont le préfet du Nord a fait application et rappelle la situation personnelle et familiale de M. C, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement en France en septembre 2021 selon ses déclarations. Le requérant se prévaut de la relation de concubinage qu'il entretient avec une ressortissante française, avec laquelle il a des projets de PACS et de mariage. Toutefois, il ressort de ses déclarations à l'audience que cette relation a débuté au mois de septembre 2022 et que le couple vit ensemble depuis le 12 juin 2023, de sorte que, si la réalité de cette relation est établie, notamment par la présence de sa compagne à l'audience et par les documents produits, cette relation est néanmoins récente et est insuffisante à démontrer que le requérant, qui a vécu au Maroc l'essentiel de sa vie et où résident encore les membres de sa famille, aurait transféré en France le centre de ses intérêts. Par ailleurs, si M. C indique dans son audition travailler occasionnellement dans le bâtiment de façon non déclarée, ces éléments, à les supposer avérés, ne sauraient attester d'une insertion professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en faisant obligation à M. C de quitter le territoire français n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 7. En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré, lorsqu'il a fait obligation à M. C de quitter le territoire français, à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ;   / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /  1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 9. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Nord, pour refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire, s'est fondé sur le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et non sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir qu'il ne représenterait pas une menace à l'ordre public pour contester la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M. C, qui n'a pu justifier être entré régulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, au vu de ce seul motif et nonobstant la circonstance que le requérant démontre, ainsi qu'il l'a déclaré dans son audition, vivre à l'adresse de sa compagne et disposer de garanties de représentation, retenir l'existence d'un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement de soustraction et lui refuser, sur ce fondement, l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Si M. C soutient que la décision fixant le pays de destination a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. Pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Nord s'est fondé sur les conditions d'entrée et de séjour en France de M. C, sur la circonstance qu'il n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et sur la " forte menace pour l'ordre public " que représente sa présence en France, " comme le démontre sa garde à vue pour des faits d'agression sexuelle ". Toutefois, la seule circonstance que le requérant ait été placé en garde à vue pour des faits d'agression sexuelle, dont il ressort des pièces du dossier et notamment de la procédure pénale que ceux-ci ont été contestés par l'intéressé, qu'ils n'ont pas pu être établis par la vidéo-surveillance présente sur les lieux et qu'ils ont donné lieu, de la part du Procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe, à un " classement 21 ", soit un classement au motif que les faits étaient insuffisamment caractérisés, ne saurait établir l'existence d'une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, en se fondant sur cette circonstance pour fixer à deux ans la durée pendant laquelle il a interdit à M. C de revenir sur le territoire français, le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Dès lors que le principe d'une interdiction de retour sur le territoire français n'est pas divisible de sa durée, l'erreur d'appréciation ainsi commise par le préfet du Nord entache la décision attaquée d'une illégalité totale et doit entraîner son annulation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est uniquement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 23 août 2023 en tant qu'il interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Le présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. C et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. M. C n'a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle ni directement ni par l'entremise de son conseil. Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision en date du 23 août 2023 par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. C de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Pauline Girsch et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé, 
 N. BELHARRET  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,