TA69 · ELOIGNEMENT — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. A C demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 19 septembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - la préfète de l'Allier s'est dispensée de procéder à un examen particulier de sa situation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence d'avis d'un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - la décision le privant d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;CESEDA ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à Mme B les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 25 septembre 2023, Mme B a présenté son rapport et entendu les observations de Me Pigeon, avocate de M. C, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens mais renoncé à soulever le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire des décisions attaquées.  
 Régulièrement convoquée, la préfète de l'Allier n'était ni présente ni représentée à l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C ressortissant géorgien né le 22 juin 1970, est entré irrégulièrement en France le 14 juillet 2022 pour y solliciter l'asile. Sa demande ayant été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 octobre 2022 et par la cour nationale du droit d'asile le 13 janvier 2023, la préfète de l'Allier a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a assigné à résidence. L'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Cusset à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol, et à l'issue de cette peine, la préfète de l'Allier lui a à nouveau fait obligation de quitter le territoire français, mais sans lui octroyer de délai de départ volontaire et en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M. C, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry puis assigné à résidence en cours d'instance pour raisons de santé, demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Et selon l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard recueillir préalablement l'avis du collège de médecins ou du médecin à compétence nationale de l'office français de l'immigration et de l'intégration.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déposé une demande de titre de séjour pour raison de santé le 26 octobre 2022 qui n'a pas été examinée au fond puisqu'elle a été rejetée pour irrecevabilité, cette demande ayant été formulée plus de trois mois après le dépôt de sa demande d'asile, conformément aux dispositions des articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé justifie par les pièces médicales nombreuses et détaillées produites au dossier souffrir de diabète à un stade très avancé, d'une cirrhose du foie, d'une hépatite C, de pathologies cardiaques et d'hypertension artérielle. Il est également pris en charge quotidiennement au titre d'une addiction à l'héroïne. La préfète de l'Allier ne pouvait pas ignorer les pathologies dont souffre M. C puisqu'il ressort de deux procès-verbaux d'audition dressés les 15 et 19 mai 2023 que M. C s'en est prévalu, et ce dans des termes suffisamment explicites et détaillés. Cet état de santé a d'ailleurs justifié, en cours d'instance, la libération de l'intéressé, sur avis médical, du centre de rétention administrative. Il en résulte qu'en faisant obligation de quitter le territoire français à M. C sans préalablement recueillir l'avis médical imposé par les dispositions citées au point précédent, la préfète de l'Allier a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ayant privé l'intéressé d'une garantie. M. C est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, fondé à en demander l'annulation. Il est également fondé, par voie de conséquence, à demander l'annulation des décisions subséquentes du même jour par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et pris à son encontre une interdiction de retour pendant douze mois.  
 Sur l'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 8. Outre la fin de la mesure d'assignation à résidence dont le requérant fait l'objet, l'exécution du présent jugement implique, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit enjoint à la préfète de l'Allier de procéder au réexamen de la situation de M. C et de lui délivrer, dans l'attente de l'issue de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'impartir à l'autorité administrative un délai de deux mois pour procéder à ce réexamen.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 9. Le présent jugement admet M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Ainsi, Me Pigeon, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve, d'une part, que Me Pigeon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, d'autre part, de la décision à intervenir du bureau d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros à Me Pigeon au titre des frais non compris dans les dépens. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les décisions du 19 septembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Allier de tirer les conséquences de l'annulation prononcée à l'article 2 en mettant fin à la mesure d'assignation à résidence de M. C, en procédant au réexamen de la situation administrative de ce dernier dans un délai de deux mois et en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pigeon, sous réserve de l'admission de son client à l'aide juridictionnelle et de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, la somme de 900 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. B 
 La greffière, 
  C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2307881