TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A C B, représenté par Me Rochiccioli, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer afin d'enregistrer sa demande de changement de statut et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il était titulaire d'un titre de séjour " recherche d'emploi création d'entreprise " valable jusqu'au 9 février 2023 et s'est vu exceptionnellement délivrer un récépissé valable jusqu'au 8 avril 2023, et que bénéficiant d'une autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée au sein d'une entreprise, il a sollicité un rendez-vous en préfecture afin d'enregistrer sa demande de changement de statut en qualité de " salarié " sans obtenir de réponse malgré ses relances et qu'il va basculer en situation irrégulière et risque de voir son contrat de travail suspendu ;  
 - la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous afin en préfecture, afin qu'il puisse enregistrer sa demande de changement de statut en " salarié " ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies dès lors qu'à l'issu de son dépôt de demande de changement de statut sur le site " démarches simplifiées ", le requérant s'est vu délivrer une attestation de confirmation de dépôt de cette demande et que le 21 avril 2023 une convocation lui a été adressée afin qu'il se présente le 11 mai 2023 à la préfecture de police en vue de finaliser sa demande ; 
 - la requête est également dépourvue d'objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant marocain né le 9 décembre 1996, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de changement de statut et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 2. Il résulte de l'instruction que le 21 avril 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. C B, qui avait déposé sa demande de changement de statut en ligne le 28 mars 2023, a été convoqué à la préfecture de police le 11 mai 2023 en vue de l'enregistrement de celle-ci. Dans ces conditions, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues globalement sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. C B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 26 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307892/9