TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 12 décembre 2025

Vu, enregistrée le 12 décembre 2025, la demande en rectification d’erreur matérielle présentée pour Constructys par Me Scherrmann. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. ». 
2. Le jugement visé ci-dessus du 12 décembre 2025 contient une erreur matérielle en ce que l’article 3 de son dispositif fait référence à l’article L. 761-1 « du code du travail » au lieu « du code de justice administrative ». Il y a lieu de rectifier cette erreur, conformément à l’article 1er du dispositif ci-dessous.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : L’article 3 du jugement n° 2307893 est remplacé par l’article suivant : « Article 3 : L’Etat (ministre du travail et des solidarités) versera 1 500 (mille cinq cents) euros à Constructys au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ». 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’opérateur de compétences de la construction (Constructys) et au ministre du travail et des solidarités. 
  
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France. 
 
 
Fait à Paris, le 26 décembre 2025. 
 
 
 
Pour la Présidente du tribunal empêchée, 
La vice-présidente du tribunal, 
 
 
 
M. A...