TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Saidi, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 28 juin 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sans délai ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour assortie d'une autorisation de travail ou une attestation préfectorale de prolongation de l'instruction de sa demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que la décision attaquée lui refuse implicitement le renouvellement d'un titre de séjour et qu'elle ne dispose pas d'un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la préfète a omis de procéder à un examen particulier de sa situation ;  
 - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - En application des dispositions des articles L. 433-3, R. 433-33, R. 431-15-1, R. 431-12, R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un premier titre de séjour ou le renouvellement de son titre de séjour a droit à la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ;  
 - le refus de titre de séjour n'est pas motivé ;  
 - le refus de séjour porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 juillet 2023 sous le numéro 2307905 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 8 août 2023 à 10h00 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme C B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 11 août 2023. 
 La juge des référés,        La greffière, 
 M. A                    M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,