TA69 · JU 9ème chambre — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre et 15 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Vray, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen et de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué la prive de la possibilité de rouvrir la demande d'asile de ses deux enfants mineurs ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3, 1) de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La préfète de l'Ain a produit des pièces, le 22 septembre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 28 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme A a donné lecture de son rapport, en l'absence des parties ni présentes ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ;  
 - et les observations de Me Vray, représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante angolaise née le 27 novembre 1969, est entrée sur le territoire français le 16 mars 2020. Sa demande d'asile a été rejetée le 14 mai 2021, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 4 novembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 23 mars 2023, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 septembre 2023 dont elle demande l'annulation, la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. 
 2. En premier lieu, Mme B, qui affirme avoir sollicité le réexamen de la demande d'asile de ses deux enfants mineurs, se borne à soutenir que l'arrêté attaqué la prive de toute possibilité de les accompagner dans cette démarche. Toutefois, elle ne conteste pas utilement le bien-fondé de l'arrêté qu'elle conteste. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (). / Si le collège des médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ".  
 4. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 5. La préfète s'est appropriée l'avis précité du collège de médecins selon lequel si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé du pays dont elle est originaire et vers lequel elle peut voyager sans risque médical lui permettent de bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si Mme B soutient qu'elle conteste cette appréciation, elle ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII quant à la disponibilité d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 5321, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ; () ".de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; () ". 
 7. Si Mme B soutient qu'elle a déposé des demandes de réexamen de la demande d'asile de ses deux enfants mineurs auprès D, et qu'elle ne peut donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement compte tenu de sa qualité de représentante légale de ses enfants, il ressort des pièces du dossier que ces demandes ont été déposées le 16 novembre 2023, soit postérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige. En outre, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de ses enfants mineurs a été clôturée le 9 août 2023, soit antérieurement à la décision attaquée. Ainsi, la requérante ne peut pas soutenir qu'elle disposait à la date de la décision en litige à nouveau d'un droit de se maintenir sur le territoire français à sa date d'édiction faisant obstacle au prononcé de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, âgée de 53 ans, est entrée en France en mars 2020. A la date des décisions attaquées, elle résidait en France depuis seulement trois ans, et ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle en France, ni vie privée et familiale intense, ancienne et stable. En effet, elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales en Angola, où elle a vécu l'essentiel de son existence et où réside son concubin et père de ses deux enfants mineurs. Si elle fait valoir que ses enfants sont scolarisés en France, en classe de première et de cours moyen première année au titre de l'année 2023-2024, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer leur impossibilité de continuer leur parcours scolaire en Angola, où ils ont vocation à suivre leur mère. Par ailleurs, et comme il a été énoncé précédemment, elle pourra effectivement bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée le 14 mai 2021, par l'OFPRA, décision confirmée le 4 novembre 2021 par la CNDA. Dans ces circonstances, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la préfète de l'Ain aurait entaché cet arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 11. Si Mme B fait valoir la scolarisation de ses enfants en France, depuis une durée de trois ans, et qu'une demande de réexamen de leur demande d'asile est en cours d'enregistrement, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces scolarités, ne pourraient se poursuivre en Angola pays dont l'ensemble des membres de sa famille a la nationalité. En outre, il ressort des pièces du dossier que les demandes de réexamen des demandes d'asile de ses enfants ont été déposées le 16 novembre 2023, soit postérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète de l'Ain aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en édictant l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. " 
 13. La demande d'asile de Mme B a été rejetée le 14 mai 2021 par l'OFPRA, et par la CNDA le 4 novembre 2021. Si elle fait valoir, à l'appui de sa requête, encourir des risques pour sa personne et ses enfants eu égard aux violences dont elle pourrait faire l'objet en Angola, elle ne produit aucun élément au soutien de ces allégations de nature à justifier une appréciation différente de celle déjà portée sur les conséquences qu'aurait pour leur situation personnelle un retour en Angola. Ainsi, la requérante n'établit pas qu'elle serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la préfète de l'Ain aurait entaché cet arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023 
 La présidente, 
 D. ALa greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,