TA69 · JU 9ème chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Messaoud, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône à titre principal de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre un dossier de demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; 
 4°) à titre subsidiaire d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - il n'est pas justifié que les brochures prévues à l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend ;  
 - il n'est pas justifié qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 5 du règlement européen du 26 juin 2013 ;  
 - il n'est pas établi que les autorités belges ont accepté sa reprise en charge ;  
 - la préfète s'est à tort estimée tenue de prendre la décision en litige et a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. C a donné lecture de son rapport, en l'absence des parties ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née en 1998, demande l'annulation de la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précédemment visée. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, par arrêté de la préfète du Rhône en date du 29 août 2023, régulièrement publié le 1er septembre 2023 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 5. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement européen dont il est fait application. 
 6. L'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, précise qu'après consultation du fichier européen Eurodac, il était apparu que Mme A avait été identifiée en février 2017 en Belgique, où elle avait demandé l'asile, et que les autorités belges, ainsi responsables de sa demande d'asile, ont accepté de la reprendre en charge en application de l'article 25 de ce règlement. Il est, par suite, suffisamment motivé.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () c) de l'entretien individuel en vertu de 1'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'ont été remises à Mme A les brochures " A " et " B ", ainsi que le guide du demandeur d'asile, contenant les informations dont la délivrance est requise par les dispositions précitées, en langue française, qu'elle a déclaré comprendre. Si le formulaire produit par la préfecture ne contient pas de date, il ressort suffisamment des pièces du dossier, et notamment des mentions figurant sur le compte-rendu d'entretien individuel que ces documents lui ont été remis avant l'entretien individuel qui s'est tenu le 7 juin 2023, soit le jour de l'enregistrement de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement européen cité au point précédent doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, selon les termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'elle prétend, la requérante a bénéficié le 7 juin 2023 d'un entretien individuel confidentiel. Par suite, son moyen ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.  
 11. En cinquième lieu, et contrairement à ce que soutient Mme A, il ressort des pièces du dossier que les autorités belges ont été saisies le 23 juin 2023 d'une demande de reprise en charge et qu'elles ont donné leur accord le 28 juin suivant.  
 12. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône se serait, à tort, estimée tenue de prendre la décision litigieuse. Le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée doit par suite être écarté. 
 13. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée très récemment en France. Si elle fait valoir qu'elle est enceinte, qu'elle doit accoucher en décembre 2023 et qu'elle présente une grossesse pathologique, l'empêchant de voyager, le document qu'elle produit, établi le 7 septembre 2023 par une sage-femme, reste insuffisamment circonstancié sur les circonstances de l'hospitalisation dont elle fait état et ne saurait établir en lui-même une atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale. Par ailleurs, si Mme A prétend que le père de l'enfant serait un ressortissant malien séjournant régulièrement en France, elle ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation et ne précise aucunement les liens qu'elle entretiendrait avec ce dernier. Dans ces conditions, le moyen selon lequel la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 7 septembre 2023 de la préfète du Rhône est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente au titre de l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry CLa greffière, 
 Sophie Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,