TA69 · JU 9ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. D C, représenté par Me Seda Amira, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions du 9 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - la préfète du Rhône s'est dispensée de procéder à un examen particulier et approfondi de sa situation personnelle ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois prise à son encontre est entachée d'erreur de droit, la préfète du Rhône n'ayant pas pris en considération la circonstance que sa présence n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public ; 
 - la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire français n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public.  
 La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées les 25 et 28 septembre 2023.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 12 octobre 2023.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Amira pour M. C, qui a repris ses conclusions et moyens et soutenu, en outre, que la mesure d'éloignement décidée à son encontre par la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 5 janvier 2022, déclare être entré en France en 2019 sous couvert d'un visa Schengen délivré le 13 août 2019 valable quinze jours. Il se maintient depuis lors sur le territoire français, en situation irrégulière. Par des décisions du 9 septembre 2023, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois. M. C demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 octobre 2023, il n'y a pas lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de cette aide.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, les décisions attaquées, qui comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation de M. C avant de prendre les décisions contestées.  
 En ce qui concerne spécifiquement l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 6. Le requérant est célibataire et sans charge de famille en France, et il n'établit ni même n'allègue être dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine dans lequel il a passé la plus grande partie de son existence. Ainsi, et en l'absence de toute circonstance particulière tenant notamment à son intégration dans la société française, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français décidée à son encontre porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. 
 En ce qui concerne spécifiquement l'interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois :  
 7. En troisième lieu, Aux termes l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 8. M. C est entré en France en 2019 à l'âge de 17 ans, sous couvert d'un visa Schengen valable quinze jours et se maintient en situation irrégulière depuis l'expiration de ce visa. Il fait valoir sans être contredit utilement par la préfète du Rhône que résident régulièrement en France ses deux sœurs. De plus, M. C justifie par les pièces versées au dossier avoir obtenu en décembre 2020 un diplôme d'études en langue française (DELF B1) et, à l'issue de l'année scolaire 2021-2022, le diplôme de certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité monteur en installations thermiques. S'il est vrai que l'intéressé a été interpellé le 9 septembre 2023 pour des faits de vente de produits stupéfiants, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait déjà été interpellé pour des faits similaires ou qu'il était déjà connu défavorablement des services de police. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la préfète du Rhône a entaché la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois d'erreur d'appréciation. M. C est ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête dirigé contre cette décision, fondé à en demander l'annulation.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C tendant à la mise à la charge de l'Etat de la somme qu'il demande, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La décision du 9 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a fait interdiction de retour sur le territoire français à M. C pendant douze mois est annulée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Seda Amira et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. A La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,