TA77 · 10ème chambre — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023 sous le n° 2307918, M. B A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur en date du 13 juin 2023 constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ; 
 - les 6 décisions de retrait de points figurant dans cette décision " 48 SI " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de rejeter la demande de l'Etat présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur le document " 48 SI " querellé ; 
 - la décision " 48 SI " est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les différents moyens soulevés sont infondés ; de plus, la réalité des infractions querellées est établie dans les conditions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 5 janvier 2024, M. A maintient les conclusions de sa requête par les mêmes moyens.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2025, en présence de  
 Mme David, greffière d'audience, le rapport de M. Freydefont. 
 Ni M. A, requérant, ni le ministre de l'Intérieur, défendeur, ne sont présents ou représentés. 
 DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques26-05-2017V ) 40 km/hPVE-4AF31-03-2019Dépassement par la droitePVE-3AMAvec interpellation21-08-2020Feu rougePVE-4AF16-09-2021Sens interditPVE-476Ordonnance pénale du 04-11-202220-01-2022CEEASuspension PC-6Ordonnance pénale du 14-04-202210-04-2023Dépassement par la droitePVE-3AFTOTAL6 infractions-24 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. B A, né le 14 juin 1990, s'est vu successivement retirer 4, 3, 4, 4, 6 et 3 points (soit 24 points en tout) à la suite de 6 infractions routières commises respectivement les 26 mai 2017, 31 mars 2019, 21 août 2020,  
 16 septembre 2021, 20 janvier 2022 et 10 avril 2023. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l'Intérieur a, par une décision modèle " 48 SI " du 13 juin 2023, acté que son permis était devenu invalide et qu'il avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de la décision  
 " 48 SI " du 13 juin 2023 et des 6 décisions de retrait de points y figurant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " ; aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " Il ressort des termes de la décision " 48 SI " du 13 juin 2023 qu'elle contient les considérations de droit et de fait fondement de la décision d'invalidation du permis de conduire de M. A pour solde de points nul puisqu'elle fait référence aux articles L. 223-1, L. 223-3,  
 L. 223-5 (I et III) et R. 223-3 du code de la route et rappelle détaille les 6 infractions ayant donné lieu aux retraits de points ayant abouti au solde de point nul de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision " 48 SI ", à le supposer opérant, doit être écarté comme infondé. 
 3. En deuxième lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Il suit de là que l'absence de notification, préalablement aux décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire de M. A est sans influence sur la légalité de ces retraits, ces modalités de notification ayant pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, le moyen sus-analysé est inopérant et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive " ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. Il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 2 25-1 à L. 225-9 () " ; 
 5. Il résulte des dispositions précitées que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Il résulte de ces mêmes dispositions que l'établissement de la réalité de l'infraction entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé. D'autre part, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code, l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et  
 R. 223-3 du code de la route revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a délivré ledit document.  
 S'agissant des 3 infractions des 26 mai 2017, 21 août 2020 et 10 avril 2023 :  
 6. D'une part, il ressort du relevé d'information intégral (R2I) afférent à la situation de M. A et produit par le ministre de l'Intérieur en défense que les 3 infractions des 26 mai 2017, 21 août 2020 et 10 avril 2023 ayant donné lieu à une perte totale de 11 points ont été acquittées par le requérant au stade de l'amende forfaitaire, ainsi qu'il ressort de la mention " AF " figurant sur son R2I. Ainsi, celui-ci a nécessairement reçu les courriers du ministre de l'Intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements, courriers qui comportent l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que le requérant n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information s'agissant des 3 infractions des 26 mai 2017, 21 août 2020 et 10 avril 2023. 
 7. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. A, produit par le ministre de l'Intérieur, que le requérant s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux 3 infractions des 26 mai 2017, 21 août 2020 et 10 avril 2023. Celui-ci ne soutient ni n'établit avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la réception de l'avis de contravention. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité desdites infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 S'agissant des 2 infractions des 16 septembre 2021 et 20 janvier 2022 : 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction que 2 infractions des 16 septembre 2021 et  
 20 janvier 2022 ont donné lieu à condamnation pénale par ordonnances pénales des  
 4 novembre 2022 et 14 avril 2022. Il ressort du R2I afférent au permis de conduire du requérant que ces condamnations sont devenues définitives respectivement les 12 mai 2023 et  
 29 mai 2022. Dans ces conditions, la réalité de cette infraction doit donc être regardée comme établie en application des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 9. D'autre part, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information en violation des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté comme inopérant s'agissant des 2 infractions des 16 septembre 2021 et 20 janvier 2022. 
 S'agissant de l'infraction du 31 mars 2019 : 
 10. D'une part, il ressort du R2I afférent à la situation du requérant et produit par le ministre de l'Intérieur en défense que l'infraction du 31 mars 2019 ayant entrainé la perte de 3 points a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique, ainsi qu'en atteste la mention " PVE ", avec interpellation du conducteur ainsi que le démontre le ministre de l'Intérieur qui produit copie du procès-verbal d'infraction mentionnant l'identité du conducteur. Par suite, la " signature " apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit, pour les infractions constatées à partir du 15 avril 2015, que les informations prévues par les articles  
 L. 223-1 et R. 223-1 précités du code de la route lui ont bien été délivrées. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'information en violation des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté comme infondé s'agissant de l'infraction du 31 mars 2019. 
 11. D'autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. A que cette infraction a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée (AFM). Or, le requérant ne soutient ni n'établit avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, des réclamations ayant entraîné l'annulation de ce titres exécutoire. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ladite infraction est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 S'agissant de la décision " 48 SI " : 
 12. Il résulte de ce qui précède que le capital de points de M. A reste nul, puisque  
 6 différents retraits de points consécutifs aux infractions des 26 mai 2017, 31 mars 2019,  
 21 août 2020, 16 septembre 2021, 20 janvier 2022 et 10 avril 2023. Par suite, la décision ministérielle " 48 SI " du 13 juin 2023 constant le solde de points nul et invalidant le permis de conduire du requérant reste légale et n'encourt pas l'annulation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation contenues dans la requête de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'Intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2025. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. FreydefontLa greffière, 
 Signé : V. David 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,