TA67 · Reconduite à la frontière — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B D, représenté par Me Gasimov, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 
 Elle soutient que la décision méconnaît l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boutot n application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutot, magistrat désigné ; 
 - les observations de : 
 * Me Gasimov, avocat de Mme D, qui souligne les problèmes de santé de la requérante ; 
 * Mme A, pour la préfète du Bas-Rhin. 
 * Mme D, assisté de M. C, interprète en langue lingala, qui rappelle son parcours en Croatie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, produite pour Mme D, a été enregistrée le 14 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, Mme D soulève un moyen tiré de moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, sans invoquer dans sa requête aucun élément en particulier. Si elle se prévaut à l'audience de problèmes de santé, ceux-ci sont très insuffisamment circonstanciés, le traitement pour l'asthme qui lui est prescrit étant à cet égard une prescription courante. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si Mme D fait part à l'audience de ses conditions de séjour en Croatie, en exposant qu'elle a dû marcher le long d'une voie ferrée avant d'être enfermée dans un camp, ces déclarations demeurent sommaires et ne sauraient suffire à établir une erreur manifeste d'appréciation, ni que la requérante serait exposée, en cas de retour en Croatie, à un risque de traitement prohibé. Le moyen doit être écarté.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme D à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. Boutot 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif