TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Carillo Cruz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 A titre principal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer dans les plus brefs délais un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 A titre subsidiaire : 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 En toute hypothèse : 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - elle est mariée avec un compatriote colombien depuis le 14 janvier 2017 ; son époux est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 11 juillet 2031 ; de cette union est née, le 17 février 2018, une fille qui a la nationalité espagnole ; elle a souhaité régulariser sa situation et a sollicité un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande d'admission au séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne ; malgré de très nombreuses relances, elle n'a obtenu aucune réponse ; elle a en conséquence sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 2 mai 2023 ; 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard aux tentatives qu'elle effectue depuis un délai anormalement long pour obtenir un rendez-vous en préfecture, à sa qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, à l'insécurité juridique qui résulte de cette situation, au risque d'éloignement qu'elle encourt et qui la séparerait de sa fille et de son époux ; 
 - les mesures sollicitées sont utiles, eu égard à sa situation personnelle, familiale et professionnelle et de l'absence d'alternative pour déposer son dossier de demande d'un titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. En premier lieu, en vertu des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative, dont il résulte qu'il ne peut ordonner que des mesures provisoires, le juge des référés ne saurait enjoindre à l'autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées à ce titre ne peuvent en conséquence qu'être rejetées. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".  
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6. En l'espèce, si Mme A verse à l'appui de sa requête une multitude de captures d'écran, effectuées sur l'ensemble de l'année 2022, mentionnant l'impossibilité de fixer un rendez-vou, elle ne saurait toutefois utilement s'en prévaloir dès lors qu'aucune mention de ces captures d'écran ne permet d'établir qu'elles se rapportent à des démarches qu'elle aurait elle-même effectuées et qu'en tout état de cause, il en résulte que la procédure suivie est celle réservée aux ressortissants de l'Union européenne, qualité que Mme A n'a pas personnellement. Il ne résulte ainsi pas des pièces du dossier que la requérante aurait effectué les démarches appropriées à sa situation personnelle pour solliciter un rendez-vous en préfecture en vue de déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Il ressort par ailleurs des pièces justificatives venant à l'appui de ses écritures que Mme A est mariée avec un compatriote qui séjourne en France en situation régulière et qui justifie d'un emploi, qu'elle-même, malgré sa situation irrégulière, bénéficie d'un emploi au moins depuis janvier 2023, et il ne résulte pas de l'instruction que la situation de Mme A serait source de difficultés pour la famille, son logement ou la scolarité de son enfant. Enfin, Mme A ne fait état d'aucune circonstance particulière qui cara 
 7. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme A ne peut être regardé faisant état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d'obtenir rapidement un rendez-vous en préfecture, ni, par conséquence, comme justifiant d'une situation d'urgence. Il y a en conséquence lieu de rejeter pour ce motif les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qu'elle présente à ce titre 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 4 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,