TA69 · 8ème chambre — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 20 septembre 2023 et le 16 avril 2024, Mme A D, représentée par le cabinet Alternatives Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le président du conseil de la Métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité de son état de santé à un accident de service et l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 19 mai 2022 au 31 mars 2023, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le président du conseil de la Métropole de Lyon l'a placée en congé de maladie ordinaire du 19 mai 2022 au 5 mai 2023, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de refus née le 22 juillet 2023 du silence conservé par le président du conseil de la Métropole de Lyon sur sa demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de sa pathologie ; 
 4°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 17 mars 2023 :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - sa pathologie est imputable à l'accident de service survenu le 11 mai 2022 ; 
 En ce qui concerne l'arrêté du 11 avril 2023 :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ; 
 En ce qui concerne la décision implicite de refus du 22 juillet 2023 : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique dès lors que sa pathologie est d'origine professionnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, la Métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2024 par une ordonnance du 3 avril précédent.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, 
 - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Brun pour Mme D, ainsi que celles de Me Litzler pour la Métropole de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Attachée principale employée par la Métropole de Lyon, Mme D demande l'annulation des arrêtés des 17 mars et 11 avril 2023 ainsi que de la décision implicite née le 22 juillet 2023 par lesquels le président du conseil de la Métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état dépressif et l'a placée en congé de maladie ordinaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 () / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20 ". Aux termes de l'article L. 822-18 du même code : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ". Aux termes de l'article L. 822-20 du même code : " () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".  
 En ce qui concerne l'arrêté du 17 mars 2023 : 
 3. Par la décision critiquée, le président du conseil de la Métropole de Lyon a rejeté la demande de la requérante tendant à ce que l'entretien hiérarchique auquel elle a été conviée le 11 mai 2022 soit regardé comme un accident de service justifiant son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 4. La décision en litige a été signée par M. B, directeur adjoint, en vertu de la délégation que le président du conseil de la Métropole de Lyon lui a donnée par un arrêté du 15 mars 2023 publié le même jour au registre des arrêtés du président du conseil de la Métropole de Lyon. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. Pour l'application des dispositions de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique citées ci-dessus, constitue un accident de service un évènement soudain et violent survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 
 6. A l'appui de sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité de la pathologie dépressive ayant justifié son arrêt de travail à un accident de service, Mme D se prévaut notamment de l'avis en ce sens émis le 15 novembre 2022 par le conseil médical ainsi que d'un certificat du 31 août 2022 du Dr. Gauchy, psychiatre, et fait valoir que l'état dépressif dont elle souffre trouve son origine dans un entretien qui s'est tenu le 11 mai 2022 au cours duquel la directrice générale adjointe et la directrice des ressources de la Métropole de Lyon ont mis en cause son mode d'encadrement, l'ont rendue responsable de la dégradation des conditions de travail des agents placés sous sa responsabilité et lui ont fait part de la perspective de sa mutation d'office. Toutefois, si la requérante fait état du caractère inattendu et injustifié de la remise en cause de sa manière de servir lors de cet entretien, dont l'objet réel ne lui aurait pas été préalablement indiqué, les difficultés rencontrées au sein du service pouvaient légitimement justifier un tel entretien et il ne ressort pas des pièces du dossier que les supérieures hiérarchiques de Mme D aient à cette occasion, par leurs propos ou leur attitude, excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'entretien du 11 mai 2022 serait constitutif d'un accident de service ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 11 avril 2023 : 
 7. Par l'arrêté critiqué, le président du conseil de la Métropole de Lyon a placé Mme D en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 19 mai 2022 au 5 mai 2023. 
 8. La décision en litige a été signée par Mme C, directrice des ressources humaines, en vertu de la délégation que le président du conseil de la Métropole de Lyon lui a donnée par un arrêté du 15 mars 2023 publié le même jour au registre des arrêtés du président du conseil de la Métropole de Lyon. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 9. Si la requérante fait valoir que l'état dépressif ayant justifié ses arrêts de travail trouve son origine dans l'entretien du 11 mai 2022 constitutif d'un accident de service et qu'elle devait en conséquence être admise au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu par l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision implicite de refus née le 22 juillet 2023 : 
 10. Mme D conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par le président du conseil de la Métropole de Lyon sur sa demande du 22 mai 2023 tendant à ce qu'à défaut de reconnaître le caractère d'accident de service à l'entretien du 11 mai 2022 mentionné ci-dessus, l'origine professionnelle de sa maladie soit toutefois reconnue. Cependant, si la requérante fait valoir le contexte dégradé dans lequel elle a exercé ses fonctions, marqué par un absentéisme important au sein de son service et le mal-être ressenti par ses agents avant comme après sa mutation prononcée au mois de septembre 2022, ces circonstances ne suffisent pas, compte tenu également de ce qui a été dit au point 6, pour considérer que la pathologie de la requérante, attachée principale, présente un lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou avec des conditions de travail de nature à en susciter le développement. Par suite et alors qu'il n'est au demeurant pas allégué que la pathologie en cause entraînerait une incapacité au taux auquel renvoie l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, Mme D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'autorité territoriale n'a pas fait droit à sa demande. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme D à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante présentées sur leur fondement et dirigées contre la Métropole de Lyon, qui n'est pas la partie perdante. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la Métropole de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 A. Gille 
 La greffière, 
 F. de Biasi 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier