TA67 · JU MW (3) — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2023 et le 8 décembre 2023, M. E D,  représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,  a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le  retour durant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation  dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 -le signataire, M. B, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement et préalablement publiée ; 
 -la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision a méconnu le droit d'être entendu issu de l'article 41 de la charte des droits de l'Union européenne ; 
 Sur le pays de destination : 
 -la décision est insuffisamment motivée ; 
 -la décision méconnaît  les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur l'interdiction de retour : 
 -elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 -elle est entachée d'erreur de droit et subsidiairement d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et il ne représente pas une menace à l'ordre public et n'a jamais fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de  l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 décembre 2023 à 10 heures  : 
 - le rapport de M. C, magistrat-désigné ; 
 - les observations de Me  Snoeckx, représentant M. D, absent. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 1. En premier lieu,  par un arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 10 octobre 2023, le préfet de la Moselle a délégué sa signature à M. B, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière de police des étrangers dans des conditions qui ne sont pas contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que la signataire de la décision ne disposait pas d'une délégation de compétence ne peut qu'être écarté. 
 2. En deuxième lieu, M. D, de nationalité afghane, né en 1998,  est, selon ses déclarations,  entré en France le 2 août 2022. Il vit isolé  sur le territoire français sans ressources pérennes ni logement stable et n'établit pas y avoir de relations familiales ou personnelles particulière ni ne plus avoir aucuns liens dans son pays d'origine qu'il a quitté récemment. Dans ces conditions,  la décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est  entachée ni d'erreur de droit, ni  d'erreur manifeste d'appréciation. 
 3. En troisième lieu, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite au refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire à l'étranger et à l'absence du bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français en application  des articles L.542-1, L.542-2 et L.542-3  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le droit d'être entendu n'implique pas, dans ce cas, que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter à nouveau ses observations de façon spécifique en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il est amené à prendre à son encontre, dès lors qu'il a déjà été entendu, comme en l'espèce, dans le cadre de sa demande d'asile et que rien ne s'est opposé à ce qu'il formule toutes observations utiles sur sa situation. Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu des principes généraux du droit de l'Union européenne tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 et à l'article 51 de la charte des droits fondamentaux doit être écarté. 
 Sur la fixation du pays de destination : 
    
   4. En premier lieu, la décision mentionne, contrairement à ce qui soutenu,  de manière suffisamment précise, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
    
   5. En deuxième lieu, M. D qui, au demeurant s'est vu refuser une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément probant de  nature à établir qu'il courrait des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision  ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 6. En premier lieu,  il résulte de  ce qui a été dit  précédemment que l'obligation de quitter le  territoire n'est pas  irrégulière. Par suite, le moyen soulevé par  la voie de l'exception et tiré son illégalité à l'encontre de l'interdiction de retour ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu,  les seules circonstances que l'intéressé ne représenterait pas une menace à l'ordre public et n'aurait pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement  est sans incidence dès lors qu'il  vit depuis très peu de temps en France et n'y a aucuns liens familiaux ou privés  intenses et stables. De plus, il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Par suite, la décision n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant à fin d'annulation de l'arrêté et, par voie de conséquence, à fin d'injonction et d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. D est   rejetée.  
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. E D et  au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 15 décembre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
  Le greffier, 
 S. Pillet. 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Strasbourg, le  
 Le greffier,