TA38 · Juge unique 6 — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné sa remise aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - 3°) d'enjoindre au préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile afférente ; 
 - 4°) de condamner l'État, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 500 euros. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - l'accord explicite de la Croatie devra être produit, à peine d'annulation ; 
 - la notification de la décision n'est pas intervenue dans des conditions régulières ;  
 - les articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement Eurodac n'ont pas été respectés ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus. 
 - elle méconnaît l'article 3-1de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 et l'article 21 de la directive 2013/33/UE. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Au cours de l'audience publique du 20 décembre 2023 à 14H00 : 
 - M. Vial-Pailler, vice-président, a présenté son rapport. 
 - les observations de Me Huard, représentant Mme B C qui a soutenu que l'époux de la requérante n'est plus éloignable vers la Croatie et que le préfet du Rhône n'a pas communiqué aux autorités croates des éléments relatifs à la cellule familiale de la requérante. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, né le 10 juin 1995, de nationalité turque, est entrée en France, selon ses déclarations, le 20 septembre 2023. Elle a sollicité, le 27 septembre 2023, le statut de réfugié. Saisies le 16 octobre 2023 d'une demande de prise en charge de la demande de l'intéressée, sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités croates ont accepté leur responsabilité par un accord explicite le 30 octobre 2023. Aux termes de l'arrêté contesté du 28 novembre 2023, le préfet du Rhône a ordonné la remise de Mme C aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce. Il y a ainsi lieu d'admettre Mme B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités allemandes : 
 Sur la motivation et le défaut d'examen : 
 3. En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée. Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4.  L'arrêté en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment son article 18. Il précise : " qu'après consultation du fichier européen EURODAC, il est apparu que Madame C B avait été identifiée en Croatie le 13/09/2023 sous le numéro HR 2 2301501385P suite à un franchissement irrégulier de la frontière ; qu'elle avait également été identifiée le même jour après avoir déposé une demande d'asile enregistrée sous le numéro HR 1 2301501386Q  () que des recherches effectuées ont permis de mettre en évidence que Monsieur C D a déposé une demande d'asile auprès de la Préfecture de l'Essonne le 24/08/2023 ; qu'après avoir été saisie d'une demande de reprise en charge, la Croatie a fait connaître son accord pour la réadmission de l'intéressé le 20/09/2022 ; () ; qu'à la suite de plusieurs absences à ses pointages auprès de la Préfecture de l'Essonne, Monsieur C D a été déclaré en fuite le 21/12/2022, reportant ainsi son délai de transfert jusqu'au 02/06/2024 ; que les autorités croates ont été saisies le 16/10/2023 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé ; que la Croatie a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de Madame C B le 30/10/2023, en application de l'article 25 du Règlement (UE) n° 604/2013 précité ; que cet accord est valable 6 mois et que la Croatie doit donc être considérée comme responsable de sa demande d'asile ; qu'il n'est pas démontré par l'intéressée que les autorités croates aient pris à son encontre une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine, et qu'elles l'aient mise à exécution ;  () Considérant que la réadmission de l'intéressée ne porte pas atteinte à sa vie privée et familiale, dans la mesure où les autorités croates ont également accepté de reprendre en charge son époux Monsieur C D, né le 12/02/1987 à Urfa, Turquie, qui fait également l'objet d'un arrêté de transfert, ainsi que leurs enfants mineurs C A, née le 11/06/2013 à Sanliurfa, Turquie, C Cumali, né le 07/11/2015 à Sanliurfa, Turquie, et C Tubanur, née le 29/06/2019 à Sanliurfa, Turquie ; que son entrée en France, à la date déclarée du 20/09/2023 est très récente, où elle ne justifie d'aucune situation stable sur le territoire ; qu'elle n'est pas plus en mesure de justifier avec quelques pièces que ce soit, d'une part, de l'ancienneté de ses liens sur le territoire national et, d'autre part, de son insertion dans la société française ; qu'elle n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Croatie ; que dès lors, la présente décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention susvisée (CEDH) ; ()". Dès lors, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante pour permettre à Mme C de comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. Contrairement à ce que soutient Mme C, le préfet du Rhône a examiné le risque d'atteinte à sa vie privée et familiale, et l'a, d'ailleurs écarté, a pris en compte la présence d'enfants mineurs, ainsi que les risques encourus par les demandeurs d'asile en Croatie. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée devrait être annulée par suite d'un défaut d'examen de sa situation. 
 Sur l'erreur de fait : 
 5. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier et notamment des copies des accusés de réception DubliNet produites par le préfet que les autorités croates ont effectivement été saisies, le 16 octobre 2023, d'une demande de prise en charge de Mme C et qu'elles ont accepté leur responsabilité le 30 octobre 2023 sur le fondement de l'article 18 1 b) du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Sur les conditions de notification de la décision : 
 6. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.". Aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. () 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise en œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable. ().". Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.". 
 7. Si le cas échéant, la méconnaissance des dispositions susvisées peut avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours contentieux à l'encontre d'une décision de transfert, une telle méconnaissance est, en elle-même, sans incidence sur la légalité de cette décision. La requérante ne peut utilement invoquer la circonstance que les services de la préfecture ne lui auraient pas transmis les informations mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lors de la notification de la décision en litige pour soutenir que ladite décision est entachée d'un vice de procédure, à défaut pour le préfet de justifier de la nécessité du recours à un interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. En tout état de cause, Mme C a été en mesure de contester l'arrêté selon les voies et délais de recours prévus par la législation nationale et de solliciter l'assistance d'un avocat.  
 S'agissant de l'application des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : 
 8. En vertu de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". Aux termes de l'article 5 du même règlement " Entretien individuel / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est vu remettre, contrairement à ce qu'elle soutient, le 27 septembre 2023, soit dès l'introduction de sa demande de   protection internationale, en   langue turque, deux brochures d'informations, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Le préfet du Rhône produit une copie de chacune des brochures remises à la requérante revêtue de sa signature. Ces deux brochures comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi la requérante a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas disposé des informations dont elle devait bénéficier en application des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 10. Le préfet du Rhône a versé au dossier le résumé de l'entretien organisé conformément aux dispositions précitées, en l'espèce le 27 septembre 2023. Il résulte de ce document que la requérante a bénéficié d'un entretien individuel en turc, langue qu'elle a déclaré comprendre. Cet entretien, ayant été mené par une personne du service, l'a été par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et il ressort du résumé dudit entretien, que Mme C a signé, qu'elle a pu faire valoir à cette occasion toutes observations utiles. Le résumé de l'entretien individuel mené avec l'intéressée comporte, notamment, des mentions très précises quant à la situation personnelle de cette dernière, tenant aux conditions dans lesquelles elle a quitté son pays d'origine. Ce compte rendu de l'entretien ne révèle ainsi aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées. Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la confidentialité de l'entretien. Le préfet du Rhône n'est pas tenu de justifier du recours au service d'un interprète par voie téléphonique. Enfin les stipulations citées par Mme C n'imposent pas une obligation d'informer l'intéressée d'un droit à consulter en préfecture le résumé de l'entretien et à s'en voir remettre une copie. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, des obligations procédurales imposées par l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 précité doit être écarté. 
 Sur les autres moyens : 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". D'autre part, il résulte de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les demandes de protection internationale présentées par un ressortissant de pays tiers sont examinées par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ; 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".  
 12. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 13. Mme C fait état de la dégradation des conditions matérielles d'accueil offertes aux demandeurs d'asile par les autorités de la Croatie. Elle cite plusieurs documents généraux, à savoir le rapport du 3 décembre 2021 de la commission pour la prévention de la torture traitant des difficultés d'accès à la procédure d'asile en Croatie, des cas de refoulements illégaux aux frontières avec violences par les forces de l'ordre ou encore des cas de mauvais traitements physiques infligés aux ressortissants étrangers à l'occasion de leur interception, ainsi que le rapport de l'OSAR du 13 septembre 2022 alertant sur le recours à la violence par les autorités croates à l'encontre de réfugiés, notamment aux frontières extérieures de l'Union européenne, avec des refoulements et refus d'accès à la procédure d'asile. Toutefois, d'une part ces éléments, qui ne relatent pas de mauvais traitements infligés à des demandeurs d'asile dans le cas de transfert, ne permettent ni de considérer que les autorités croates ne sont pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ni de supposer que, compte tenu de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, la requérante courrait dans cet État membre de l'Union européenne un risque réel d'être soumise à des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, Mme C ne justifie pas avoir subi personnellement en Croatie des violences pour qu'elle quitte cet Etat ou avoir été soumise à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 14. Par ailleurs, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressée en Croatie et non dans son pays d'origine. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre, ce qui au demeurant n'est pas établi, l'intéressée serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. Au surplus, et en tout état de cause, à supposer même que la demande d'asile de Mme C ait été définitivement rejetée par les autorités croates, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'elle ne serait pas en mesure de faire valoir, le cas échéant, devant ces mêmes autorités, responsables de l'examen de sa demande d'asile et qui ont accepté sa reprise en charge, tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle et à la situation qui prévaut dans son pays d'origine ni que ces mêmes autorités, en conséquence de leur acceptation de la reprise en charge de Mme C, n'évalueront pas de nouveau, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressée vers son pays d'origine, les risques auxquels elle y serait exposée en cas de retour.  
 15. Mme C a soutenu à l'audience que son époux n'est plus éloignable vers la Croatie, que le préfet du Rhône n'a pas communiqué aux autorités croates des éléments relatifs à la cellule familiale, que cette dernière ne pourra donc se reconstituer en Croatie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de la saisine des autorités croates du 20 septembre 2022 et du formulaire uniforme pour les requêtes aux fins de prise en charge transmise aux autorités croates en ce qui concerne Mme C, que les autorités croates ont également accepté de reprendre en charge son époux M. C D, qui a fait également l'objet d'un arrêté de transfert du 4 novembre 2022, ainsi que leurs enfants mineurs. M. C ayant été ultérieurement déclaré en fuite, les autorités françaises disposent d'un délai expirant le 2 juin 2024 pour exécuter ce transfert en application de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.  
   16. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et aurait méconnu les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
  17. Mme C soutient également que la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, pour les motifs figurant au point précédent, ce moyen doit être écarté. 
   19. Aux termes de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
  20. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision litigieuse n'a pas pour effet de séparer les enfants de leurs parents qui sont tous les deux éloignables en Croatie.  Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme C ne justifie pas de mauvais traitements en Croatie. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône a méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Il en résulte que ce moyen doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DECIDE  
 Article 1er: Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Huard, et au préfet du Rhône.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Vial-PaillerLe greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,