TA77 · 9ème chambre — 8 décembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I. - Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2023 sous le n° 2307990, M. A... B..., représenté par Me Nombret, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 432-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 août 2023 et 23 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir qu’elle a rejeté la demande d’admission au séjour de M. B... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par un arrêté du 9 décembre 2023. 
 
 
II. - Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024 sous le n°2400027 et un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Nombret, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 en tant que la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour qui s’est réunie le 19 octobre 2023 était irrégulièrement composée ; faute d’avoir eu communication de l’avis de la commission du titre, il ne peut s’assurer de la régularité de sa composition ; cette irrégularité l’a privé d’une garantie substantielle ; 
la préfète du Val-de-Marne s’est estimée liée par un avis qui aurait été émis par la commission du titre de séjour, qui n’a pas été produit par l’administration ; 
elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 432-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Au cours de l’audience publique, le rapport de M. Demas a été entendu. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne le 23 janvier 2023. Le silence gardé par l’autorité administrative sur cette demande a fait naître, à l’issue d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet. Par un arrêté du 4 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B.... Par la requête enregistrée sous le n° 2307990,  
M. B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Par la requête enregistrée sous le n° 2400027, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 en tant que la préfète du  
Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
 
Sur la jonction : 
 
Les requêtes n° 2307990 et 2400027, qui concernent la situation d’un même requérant, présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par conséquent, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer sur la requête n° 2307990 : 
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) ». 
 
 
Le silence gardé par l’administration sur la demande d’admission au séjour déposée par M. B... le 23 janvier 2023 a fait naître une décision implicite de rejet le 23 mai 2023, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cependant, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 4 décembre 2023, intervenu en cours d’instance et postérieurement à la naissance de la décision implicite contestée, la préfète du Val-de-Marne a expressément rejeté la demande de titre de séjour de M. B... et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté, en tant qu’il a rejeté la demande de titre de séjour de M. B..., s’est ainsi substitué à la décision implicite. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 4 décembre 2023 en tant qu’il porte rejet de la demande d’admission au séjour de M. B.... Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la préfète du Val-de-Marne, la requête n’a pas perdu son objet. Par suite, il y a lieu d’écarter l’exception de non-lieu à statuer qu’elle a opposée. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
D’une part, aux termes d’une part de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (…) ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / (…) ». 
 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 432-14 du même code : « La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci (…) ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet (…). / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet (…) / Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements ». 
 
 
Enfin, aux termes de l’article R. 432-14 du même code : « Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ». La consultation de la commission du titre de séjour, telle qu’elle est prévue par les dispositions précitées, constitue pour l’étranger une garantie substantielle. 
 
 
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. 
 
Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète du Val-de-Marne a saisi la commission du titre de séjour, qui a rendu, le 19 octobre 2023, un avis défavorable sur le dossier de M. B.... 
 
 
En l’espèce, M. B... soutient, sans être contesté par le préfet du Val-de-Marne à qui la requête a été communiquée que la commission du titre de séjour qui s’est réunie le 19 octobre 2023 était irrégulièrement composée et que faute d’avoir eu communication de l’avis défavorable, il ne peut s’assurer de la régularité de sa composition. Dès lors que les pièces du dossier ne permettent pas d’établir la régularité de la composition de la commission du titre de séjour tenue le 19 octobre 2023 à laquelle M. B... a été convoqué, il est fondé à soutenir qu’il a été privé d’une garantie en l’absence de saisine régulière de la commission du titre de séjour. 
 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
L’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet du Val-de-Marne réexamine la demande de M. B.... Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 4 décembre 2023 est annulé en tant que la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M. B.... 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B... est rejeté. 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lalande, président, 
M. Meyrignac, premier conseiller, 
M. Demas, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
C. DEMAS  
Le président, 
 
D. LALANDE 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
I. GARNIER 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,