TA38 · Juge unique 6 — 5 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°)  Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. D B , représenté par Me Blanc, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que : 
 La décision l'obligeant à quitter le territoire méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 L'interdiction de retour méconnait les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de la Haute-Savoie a produit des pièces enregistrées le 20 décembre 2023. 
 II°)  Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme C  épouse  B, représentée par Me Blanc, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance/le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme B soutient que : 
 La décision l'obligeant à quitter le territoire méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 L'interdiction de retour méconnait les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de la Haute-Savoie a produit des pièces enregistrées le 20 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme B, de nationalité albanaise, déclarent être entrés en France le 26 septembre 2021 avec leurs deux enfants mineurs et leur belle-mère pour y demander l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 23 octobre 2023. Par des décisions du 23 novembre 2023 dont ils demandent l'annulation, le préfet de la Haute-Savoie les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination, leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen pour la durée d'interdiction de retour.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. et Mme B, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :   
 5. L'entrée en France de M. et Mme B était récente à la date des arrêtés attaqués. Ils ne justifient d'aucune intégration particulière et ont passé la majeure partie de leur vie dans leur pays d'origine où ils conservent nécessairement des attaches personnelles et sociales. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de leur séjour en France, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées ont porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, les décisions les obligeant à quitter le territoire français ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. Si les requérant mentionnent des risques encourus en cas de retour en Albanie suite à un accident de la circulation dans lequel M. B a été impliqué en 2000 , ils n'apportent toutefois aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques personnels encourus en cas de retour dans leur pays d'origine vingt-quatre ans après et alors d'ailleurs que leur demandes d'asile ont été rejetées par les autorités compétentes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 8. Il ressort de l'arrêté attaqué que pour prononcer à l'encontre de M. et Mme B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Haute-Savoie a pris en compte l'ensemble des critères mentionnés par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 9.  Eu égard aux motifs énoncés au point 5, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 11. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme C épouse B, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024.  
 Le président 
 J.P. A 
   
 Le greffier 
    G. MORAND 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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