TA69 · ELOIGNEMENT — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. A B. 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Dijon, M. B, représenté par Me Bouflija, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de condamner le préfet de Saône-et-Loire aux entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 20 septembre 2023 du préfet de Saône-et-Loire : 
 S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour le préfet de la Saône-et-Loire d'avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale, dès lors qu'il a la qualité de parent d'enfant français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - il n'a pas été informé de son droit à recevoir connaissance et communication des éléments sur lesquels est fondée la décision de refus de délai de départ volontaire ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'arrêté de la préfète du Rhône du 20 septembre 2023 : 
 - il est illégal en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Des pièces ont été produites en défense par la préfète du Rhône le 26 septembre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gros, conseillère. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 septembre 2023, Mme Gros a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Legrand-Castellon, représentant M. B, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête et précise : 
 * s'agissant des moyens tirés de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, que M. B justifie être père d'un enfant français, auprès duquel il a vécu jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de cinq ans et à l'éducation et à l'entretien duquel il a continué de contribuer après son départ définitif du domicile familial à travers le versement d'une pension alimentaire, des achats divers et des échanges réguliers ; 
 * s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. B justifie nécessairement de garanties de représentation suivantes, puisqu'il a été assigné à résidence par un arrêté du même jour ; 
 - et les observations de M. B, qui décrit le contexte conflictuel avec la mère de son fils l'ayant conduit à quitter définitivement le domicile familial en 2017, explique qu'il éprouve depuis lors les plus grandes difficultés pour obtenir les documents qui lui permettraient de régulariser sa situation et pour voir son enfant et indique, enfin, qu'il est inconcevable pour lui ne plus pouvoir vivre ne serait-ce que dans le même pays que ce dernier. 
 Le préfet de Saône-et-Loire et la préfète du Rhône n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant centrafricain né le 13 octobre 1987, demande l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et, d'autre part, de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 20 septembre 2023 : 
 S'agissant de la décision obligeant M. B à quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 5. En premier lieu, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'intéressé, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de Saône-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige et aurait, ainsi, entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père d'un enfant français, né le 4 août 2012. Toutefois, alors qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, l'enfant résidait avec sa mère à Rennes, l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il contribuerait à son éducation et à son entretien depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. B ne justifie pas résider habituellement en France depuis son entrée alléguée en 2005. Il ne fait, en outre, état d'aucune insertion particulière dans la société française. Le requérant n'apporte, par ailleurs, aucun élément de nature à établir qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien de son enfant français, ainsi qu'il a été dit plus haut. S'il se prévaut, sans pour autant l'établir, de la présence en France de membres de sa famille, il ressort de ses déclarations aux services de police lors de son audition du 20 septembre 2023 qu'il conserve des attaches familiales hors de France, sa mère et son frère résidant au Cameroun. Dans ces conditions, en obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En cinquième lieu, aux termes l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Ainsi qu'il a été dit plus haut, M. B n'établit pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de son fils mineur. Par suite, le requérant n'est fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 13. En sixième lieu, compte-tenu de ce qui précède, en obligeant M. B à quitter le territoire français, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision refusant à M. B un délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 15. Aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. ". 
 16.    En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 17. En deuxième lieu, la décision refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'en l'absence de circonstances particulières, le risque que M. B se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est établi, dès lors que l'intéressé, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 18. En troisième lieu, il est constant que M. B, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il n'est, par ailleurs, pas en mesure de présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité, le passeport centrafricain produit étant expiré le 8 octobre 2017. Il résulte de l'instruction que le préfet de Saône-et-Loire aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire s'il ne s'était fondé que sur ces seuls éléments, qui suffisaient, en l'absence de circonstance particulière, à caractériser un risque de fuite. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté de la préfète du Rhône du 20 septembre 2023 : 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de la préfète du Rhône du 20 septembre 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Saône-et-Loire et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 R. Gros 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire et à la préfète du Rhône en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,