TA67 · Reconduite à la frontière — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 et 21 novembre 2023, M. E C, retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a maintenu en rétention ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui remettre l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 5°) en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation . 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 21 novembre, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Thalinger, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. C, assisté de Mme A, interprète en langue russe ; 
 - les observations de M. B, représentant la préfète du Bas-Rhin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant russe né le 22 août 1980, est entré en France le 15 novembre 2007 et a obtenu le statut de réfugié par une décision du 2 juillet 2010 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En date du 11 décembre 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a prononcé à son encontre une décision de fin de protection, en raison du rétablissement d'un lien d'allégeance entre l'intéressé et son pays d'origine, décision qui a été confirmée par la CNDA le 19 octobre 2021. Le requérant a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion du territoire français, ainsi que d'une décision fixant le pays de renvoi, en date du 23 octobre 2023. L'intéressé a été placé en rétention le 3 novembre 2023 et a fait valoir son droit à présenter une demande d'asile le 7 novembre 2023. Par la décision attaquée, la préfète du Bas-Rhin l'a maintenu en rétention. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe et sous-préfète de permanence, à l'effet de signer toute mesure ou décision nécessitée par l'urgence notamment en matière d'éloignement des étrangers. Il n'est pas établi ni allégué que Mme D n'assurait pas la permanence à la date d'édiction de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D, signataire de cette décision, ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que celui-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière de l'intéressé avant de prendre à son encontre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". 
 8. M. C soutient que sa demande d'asile du 7 novembre 2023 ne présente pas un caractère dilatoire, au motif que son intention d'introduire une telle demande est antérieure à son placement en rétention intervenu le 3 novembre 2023. Il se prévaut à cet égard de la circonstance qu'il a reçu en mai 2023 une convocation de recrutement pour le service militaire dans son pays d'origine, dans le cadre du conflit russo-ukrainien, et qu'il a fait traduire ce document le 25 septembre 2023. Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour démontrer que l'intéressé s'apprêtait à déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile. Surtout, le requérant ne fait valoir aucun élément probant de nature à établir qu'il aurait été empêché de saisir l'OFPRA depuis le mois de mai 2023. Au demeurant, il ressort des termes de la décision de l'OFPRA du 15 novembre 2023 que la copie de sa convocation au service militaire apparait dénuée de garanties suffisantes d'authenticité et que les modalités de réception de cette convocation, pour un individu âgé de quarante-trois ans soit hors de la classe d'âge concernée par le service militaire, sont " insuffisamment vraisemblables " et " peu cohérentes avec celles qui sont documentées dans les sources publiques ". Ainsi, et alors en tout état de cause que les faits nouveaux invoqués par M. C devant l'OFPRA ne contiennent pas d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation de sa situation ayant conduit à mettre fin à son statut de réfugié, la préfète du Bas-Rhin, qui a pu à juste titre estimer que la demande d'asile formulée par l'intéressé n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement formée à son encontre, n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en décidant son maintien en rétention. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent par suite être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Thalinger et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 22 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L.  Perabo Bonnet 
 La greffière, 
 S. Soltani 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani 
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