TA59 · Reconduite à la frontière — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2023 et 14 septembre 2023, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et en ce qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction retour du territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires qu'il fait valoir ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Goemine, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins de la requête par les mêmes moyens, hormis les moyens dirigés à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées tirés de l'incompétence de leur auteur, de leur insuffisance de motivation et de l'absence de notification dans une langue comprise par le requérant, qu'elle déclare abandonner ; elle développe par ailleurs le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au vu de la situation personnelle de M. A ;  
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M. A au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue arabe. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant algérien, se déclarant né le 17 avril 2003, demande l'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à une examen sérieux et complet de la situation de M. A avant de prendre la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si M. A soutient dans son mémoire complémentaire avoir de " nombreux membres de sa famille " de nationalité française ou résidant en France et n'avoir plus aucun contact avec les membres de famille qui résident en Algérie, il a au contraire déclaré lors de l'audience n'entretenir aucune relation avec sa tante qui réside en France et être à l'inverse toujours en lien avec sa mère qui vit en Algérie. Au surplus, la circonstance que le préfet du Nord n'ait pas relevé, dans la décision attaquée, que le requérant aurait des membres de sa famille en France et qu'il n'entretiendrait plus de contact avec sa famille restée en Algérie ne révèle aucune erreur de fait ayant eu une incidence sur le sens de la décision en litige, dès lors que cette dernière est uniquement fondée sur l'entrée irrégulière de M. A en France et sur son absence de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait doit être écartée. 
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être né le 17 avril 2003, est connu sous plusieurs identités. S'il soutient être arrivé en France alors qu'il était mineur et avoir été placé auprès de l'Aide sociale à l'enfance, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et notamment de la précédente obligation de quitter le territoire français prise le 1er juillet 2022 par le préfet du Nord que M. A est défavorablement connu des services de police pour de multiples faits de vols, ainsi que pour des faits de vente à la sauvette, de détention non autorisée de stupéfiantes, de port sans motif légitime d'arme de catégorie D, de violences et de fourniture d'identité imaginaire, et qu'il a été condamné le 2 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille à la peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de violences avec usage ou menace d'arme n'excédant pas huit jours. Si le requérant affirme à l'audience que ses agissements sont terminés, il ressort des pièces du dossier qu'il a encore été interpellé le 7 septembre 2023 pour des faits de vol survenus dans le métro à Lille le 5 septembre 2023, qu'il a reconnu avoir commis. Dans le cadre de cette procédure, M. A a par ailleurs présenté une fausse carte d'identité belge, afin de dissimuler sa situation administrative. Il est ainsi convoqué le 9 janvier 2024 devant le tribunal judiciaire de Lille pour être jugé, dans le cadre d'une comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, sur ces faits de vol et d'usage de faux document administratif. Par ailleurs, si le requérant soutient dans son mémoire complémentaire, ainsi qu'il a été dit au point 3, que l'ensemble de ces attaches familiales se trouvent en France, il ressort de ses déclarations à l'audience qu'il est toujours en lien avec sa mère qui vit en Algérie et qu'il n'a au contraire aucun contact avec sa tante qui réside en France. De plus, si M. A se prévaut de la relation qu'il entretient depuis cinq mois avec sa compagne de nationalité française, chez laquelle il réside, cette relation est particulièrement récente et ne saurait caractériser l'existence de liens privés stables et forts sur le territoire national. Enfin, si le requérant soutient travailler en France en tant que livreur, il ne produit aucun élément attestant de la réalité d'une activité professionnelle. En tout état de cause, compte tenu de ce qui précède, M. A ne peut se prévaloir d'une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas, en lui faisant obligation au requérant de quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ;   / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /  1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 7. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Nord, pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, s'est fondé sur le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et non sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir qu'il ne constituerait pas une menace à l'ordre public pour contester la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui ne peut justifier être entré régulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il n'a pas également présenté de documents d'identité en cours de validité et a en outre, ainsi qu'il a été dit au point 5, communiqué des renseignements inexacts sur son identité. Il ressort par ailleurs de l'arrêté du préfet du Nord en date du 1er juillet 2022, que M. A a fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français, prises le 11 mai 2022 par le préfet de l'Essonne et le 1er juillet 2022 par le préfet du Nord, à l'exécution desquelles il s'est soustrait. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet du Nord a pu retenir l'existence d'un risque de fuite pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire.   
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 9. Si M. A soutient que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que le moyen tiré de ce que la décision faisant interdiction à M. A de retour sur le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ".  
 13. Compte tenu de la situation personnelle de M. A telle qu'énoncée au point 5, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ne retenant pas l'existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (..), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 5, que M. A, outre le fait qu'il est défavorablement connu des services de police pour de multiples faits délictuels, a été condamné par le tribunal judiciaire de Lille le 2 février 2022 pour des faits de violences. Il est par ailleurs convoqué devant ce même tribunal pour être jugé le 9 janvier 2024, pour des faits de vol survenus le 5 septembre 2023 et d'usage de faux document administratif, faits qu'il a reconnus avoir commis. Dans ces conditions, compte tenu des conditions d'entrée et de séjour du requérant, du fait qu'il a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et de la menace à l'ordre public que représente sa présence en France, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour pour une durée de trois ans. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles qu'il a présentées au titre des frais d'instance, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Aurélie Goemine et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 15 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. BONHOMMELe greffier 
 Signé 
 N. CARPENTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,