TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la commune de Faremoutiers, représentée par Me Richard Grau, demande au juge des référés : 
 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;  
 2°) de statuer sur les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - elle a décidé de procéder à la construction, en qualité de maître d'ouvrage, d'un bâtiment comprenant une salle polyvalente et cinq salles pour les associations, dénommé Maison des Associations, sur un terrain situé 97 rue Robert Martin à Faremoutiers ; elle a fait appel dans le cadre de cette opération, en qualité d'architecte concepteur et pour assurer la direction des travaux, à la société Alexis Dansette ; les lots " Couverture Métallique - Etanchéité " et " Bardage "ont été attribués à la suite d'un appel d'offres à la société Herkrug Etanchéité, qui bénéficie d'une police d'assurance décennale auprès de la société QBE Europe ;  
 - les travaux ont fait l'objet d'une réception, concernant le lot " Etanchéité ", le 23 décembre 2020, suivis d'une levée de réserves en date du 25 juin 2021 ; toutefois, sur l'ensemble des travaux, des défauts d'étanchéité ont pu être constatés sur la toiture et les aménagements y afférents, réalisés par la société Herkrug Etanchéité ;  
 - ces désordres, qui constituent notamment un danger pour les usagers et portent atteinte à l'ensemble des aménagements se trouvant dans les locaux, persistent en dépit des interventions réalisées par la société Herkrug Etanchéité ; cette situation porte préjudice à la commune de Faremoutiers, en raison de l'atteinte à la pérennité de la destination de l'immeuble et de l'absence de revenus financiers que devait générer la location des salles auprès des associations ou pour tous événements familiaux d'habitants de ladite commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, la société Alexis Dansette, représentée par Me Jean de Bazelaire de Lesseux, conclut à ce que le juge des référés :  
 1°) prenne acte de ses protestations et réserves sur la mesure sollicitée ;  
 2°) dise et juge que le présent mémoire interrompt les délais de forclusions et de prescriptions des actions et recours de la société Alexis Dansette à l'encontre de la société Herkrug Etanchéité et de la société QBE Europe ; 
 3°) réserve les dépens. 
 Elle fait valoir qu'elle forme d'ores et déjà des recours en garantie à l'encontre de la société Herkrug Etanchéité, qui a manqué à son obligation de résultat et commis les fautes causes des dommages, et de son assureur, la société QBE Europe. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, les sociétés Herkrug Etanchéité et QBE Europe, représentées par Me Patrick Meneghetti, concluent à ce que le juge des référés : 
 1°) prenne acte de leurs protestations et réserves d'usage à l'encontre de la mesure sollicitée ;  
 2°) limite la mission de l'expert aux seuls désordres allégués dans la requête ; 
 3°) prenne acte de ce qu'elles se réservent le droit de mettre en cause tout intervenant à la présente procédure ; 
 4°) dise que la commune de Faremoutiers aura la charge exclusive de la provision à valoir sur les frais d'expertise, compte tenu de sa qualité de demanderesse à l'instance, ainsi que les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, les sociétés Herkrug Etanchéité et QBE Europe, représentées par Me Patrick Meneghetti, concluent à ce que le juge des référés : 
 1°) rende commune et opposable l'ordonnance de référé qui sera prononcée dans cette instance à la société CT et BE et son assureur, la compagnie QBE Europe SA/NV ; 
 2°) donne acte de ce que la présente procédure est diligentée sans aucune reconnaissance de garantie mais au contraire sous les plus expresses réserves ; 
 3°) réserve les dépens. 
 Elles soutiennent que la société Herkrug Etanchéité a sous-traité les travaux du lot  
 " Couverture métallique et étanchéité " à la société CT et BE.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la commune de Faremoutiers conclut aux mêmes fins que dans sa requête et demande, en outre, à ce que le juge des référés prenne acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la mesure d'expertise sollicitée soit rendue commune à la société CT et BE et à son assureur.   
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. En application de ces dispositions, et à condition, d'une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 
 3. La commune de Faremoutiers sollicite du juge des référés la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater les désordres affectant l'étanchéité de la Maison des Associations, située 97 rue Robert Martin à Faremoutiers. 
 4. La demande d'expertise présentée par la commune de Faremoutiers n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et ne préjuge en rien des responsabilités encourues. 
 5. Dans la mesure où il importe de pouvoir constater et décrire la réalité, la nature, l'étendue et les causes et conséquences des désordres affectant l'étanchéité de la Maison des Associations de Faremoutiers, la demande d'expertise présente, en l'état de l'instruction et en l'absence d'accord amiable entre les protagonistes, un caractère utile. La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. Il y a donc lieu de faire participer aux opérations d'expertise la société CT et BE et son assureur, la société QBE Europe SA/NV, dans la mesure où la société Herkrug Etanchéité a sous-traité les travaux du lot " Couverture métallique et étanchéité " à la société CT et BE. 
 6. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 7. En revanche, il n'appartient pas au juge des référés de donner acte d'intentions, de protestations ou de réserves, ni de juger que le mémoire produit par la société Alexis Dansette interrompt les délais de forclusion et de prescription de ses actions et recours à l'encontre de la société Herkrug Etanchéité et de la société QBE Europe. Par suite, les conclusions des parties tendant à cette fin ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. Les dépens sont donc réservés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° convoquer les parties ; 
 2° se rendre sur les lieux, entendre les parties et tout sachant et prendre connaissance de tous éléments nécessaires sinon utiles à sa compréhension des faits de la cause ; 
 3° se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires sinon utiles à l'accomplissement de sa mission d'expertise ;  
 4° constater et décrire précisément les désordres de toute nature affectant l'étanchéité de la Maison des Associations de Faremoutiers ; 
 5° déterminer l'origine et les causes ainsi que l'étendue et les conséquences des désordres constatés ; 
 6° chiffrer les travaux de réfection nécessaires pour mettre fin à chacun de ces désordres ; 
 7° fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer sur les responsabilités et imputabilités respectives des parties, sur les dommages matériels et sur les préjudices subis ; 
 8° apprécier tous préjudices subis par le maître d'ouvrage ; 
 9° formuler toutes observations utiles ; 
 10° déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d'expertise. 
 Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, de la commune de Faremoutiers, de la société Alexis Dansette et de son assureur, la société Mutuelle des Architectes Français, de la société Herkrug Etanchéité et de son assureur, la société QBE Europe, de la société CT et BE et de son assureur, la société QBE Europe SA/NV.  
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.  
 Article 4 : La première réunion d'expertise interviendra au plus vite à la diligence de l'expert. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. 
 Article 6 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. 
 Article 7: Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Faremoutiers, aux sociétés Alexis Dansette, Mutuelle des Architectes Français, Herkrug Etanchéité, QBE Europe, CT et BE, QBE Europe SA/NV et à M. B A, expert. 
 Fait à Melun, le 23 janvier 2024. 
 La juge des référés  
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,