TA78 · Reconduites à la frontière — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre et le 23 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Magne demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'examiner sa demande de régularisation ; 
 Il soutient que : 
 - il est présent en France depuis 9 ans et 7 mois et il a déposé un dossier de régularisation par le travail ;  
 - il est parfaitement intégré à la société française ; 
 - il a été étudiant pendant un an ; 
 - il a eu un contrat de travail en 2018 puis il est tombé malade en 2020, ce qui l'a empêché de travailler ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen circonstancié et de motivation ; 
 - il a méconnu les dispositions du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il vit en concubinage avec une ressortissante française et l'enfant de cette dernière dont il s'occupe ; 
 - les conditions prévues par les articles L. 612-2 et L. 612-6 du CESEDA pour refuser un délai de départ volontaire et prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ne sont pas réunies, car il présente des garanties de représentation importantes. 
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l'arrêté contesté a été signé par une autorité compétente, qu'il est parfaitement motivé et justifié au fond. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 avril 2023, qui s'est tenue en présence de M. Ileboudo, greffier : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Magne avocat désigné d'office, représentant les intérêts de M. A, qui reprend ses écritures et soutient en outre que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; qu'il est entré en France en 2014, que son comportement a fait l'objet d'un seul signalement le 9 février 2021 et qu'il n'a pas fait l'objet de poursuite judiciaire, mais d'un simple rappel à la loi, que sa situation professionnelle n'a pas été examinée ; 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 24 janvier 1991 à Tizi Ouzou (Algérie), demande l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Si M. A fait valoir qu'il justifie d'une présence continue sur le territoire français depuis plus de neuf ans ainsi que d'un contrat de travail, les conditions dans lesquelles il exerce une activité professionnelle sur le territoire français, alors même qu'il ne justifie d'aucun droit au séjour, ne suffisent pas à établir une insertion socioprofessionnelle en France. Par ailleurs, il a fait l'objet d'un rappel à la loi pour violence sans incapacité par une personne dissimulant volontairement son identité le 7 février 2021 et il utilise un alias. Enfin, il ne produit aucun élément probant de nature à démontrer l'existence des liens sociaux et familiaux dont il se prévaut en France, notamment un concubinage avec une ressortissante française. Dans ces conditions, le préfet en prenant la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En second lieu, si le requérant affirme avoir entamé des démarches afin de solliciter son admission exceptionnelle au séjour, il n'apporte aucune pièce permettant de l'établir, sa demande de titre de séjour ayant été rejetée par décision du préfet de l'Essonne en date du 8 juin 2021. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de fait que le préfet a considéré que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative de séjour peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;  3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement; /  / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 7.  Le requérant, qui s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 8 juin 2021, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, dès lors notamment qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a dissimulé des éléments de son identité en utilisant un alias et qu'il a déclaré lors de son audition du 25 septembre 2023 vouloir se maintenir sur le territoire national. Pour ces seuls motifs, le préfet était fondé à refuser d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 9. En prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, compte tenu de ce que l'intéressé s'est maintenu en situation irrégulière après le rejet, le 8 juin 2021, de sa demande de titre de séjour, puis s'est soustrait à l'obligation de quitter le territoire français prise le 8 juin 2021, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Ch. C       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.