TA67 · Juge Unique — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 28 août 2023 et non à compter du 1er avril 2023. 
 M. A soutient que la Maison départementale des personnes handicapées a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2024 la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a demandé le renouvellement de son statut de travailleur handicapé le 31 mars 2023. La Maison départementale des personnes handicapées du Haut Rhin lui a accordé le renouvellement de son statut à compter du 28 août 2023 et non à compter du 1er avril 2023, par décision du 29 août 2023. Le requérant demande l'annulation de la décision en tant qu'elle lui accorde le statut de travailleur handicapé à compter du 28 août 2023 et non à compter du 1er avril 2023.  
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 28 février 2024 la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 29 août 2023 par décision du 20 novembre 2023 en accordant le statut de travailleur handicapé à compter du 1er avril 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI  
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG