TA78 · Reconduites à la frontière — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 septembre et le 10 octobre 2023, M. C D, représenté par Me Dakhli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il a effectué une demande de rendez-vous à la préfecture le 27 décembre 2022 ; 
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public car il n'a fait l'objet d'aucune poursuite à l'issue de sa garde à vue pour conduite sans permis de conduire ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il tente à plusieurs reprises depuis le 27 décembre 2022 de déposer un dossier de demande de titre de séjour ; 
 - la décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale car il est marié depuis le 2 juillet 2021 et qu'il travaille ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ; 
 -  elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il a effectué le 27 décembre 2022 une demande de rendez-vous pour une admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ; 
 -  elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il s'est marié sur le territoire français, vit avec son épouse, il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale pour les faits indiqués par la préfecture et il justifie d'une véritable insertion professionnelle ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire qui en constitue le fondement ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile, car il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale pour les faits indiqués par la préfecture, il justifie d'une véritable insertion professionnelle, il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français et il vit en France avec son épouse ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 octobre 2023, en présence de M. Ileboudo, greffier : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant tunisien, né le 10 décembre 1993 à Zarzis (Tunisie), serait, selon ses déclarations, entré en France en décembre 2017. Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23 du 14 juillet au 25 juillet 2022 de la préfecture du Val-de-Marne, M. A B, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux a reçu délégation de la préfète de ce département pour signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D avant de prendre l'arrêté contesté. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 5. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée et le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 
 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité // ". 
 7. En l'espèce, M. D ne peut justifier de son entrée régulière sur le territoire français sur lequel il s'est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, puisque, selon ses propres déclarations, il serait entré en France le 1er décembre 2017 et n'aurait commencé à effectuer des démarches aux fins de régularisation de son séjour qu'à partir du 27 décembre 2022. Il se trouvait ainsi dans un cas où le préfet peut prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 8. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. D fait valoir qu'il est marié avec une compatriote, il n'établit pas, ni même n'allègue, que son épouse serait en situation régulière en France. Dès lors, sa vie familiale peut se poursuivre dans leur pays d'origine. Si, par ailleurs, l'intéressé se prévaut d'une activité professionnelle en France, produisant à cet effet un contrat de travail et trois bulletins de paie, ce contrat de travail ne date que du 6 mars 2023, alors que M. D a indiqué être arrivé en France en décembre 2017. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'une illégalité, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision. 
 11. En second lieu, d'une part, ainsi qu'il a été dit, M. D, qui a été interpellé et placé en garde à vue pour conduite sans permis de conduire, représente une menace pour l'ordre public en France, d'autre part, alors qu'il serait entré en France, selon ses déclarations, en décembre 2017, il s'est maintenu en situation irrégulière pendant cinq ans, ne déposant un dossier d'admission exceptionnelle au séjour via le site démarches-simplifiées.fr que le 27 décembre 2022. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'une illégalité, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision. 
 13. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, rien ne s'oppose à ce que M. D reparte avec son épouse, également de nationalité tunisienne, dans leur pays où pourra se poursuivre leur vie familiale. Par ailleurs, M. D, qui a été interpellé et placé en garde à vue pour conduite sans permis de conduire, n'est pas fondé à soutenir qu'il serait intégré à la société française. Enfin, l'intéressé, qui serait présent en France depuis décembre 2017, ne travaille que depuis le mois de mars 2023, ainsi qu'en atteste le contrat de travail daté du 6 mars 2023 qu'il produit. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire seraient entachées d'une illégalité, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions. 
 16. En second lieu, M. D, entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations en 2017, et s'y étant maintenu depuis en situation irrégulière, ne présentant une demande de régularisation de son séjour qu'à partir du 27 décembre 2022, ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national, alors même qu'il serait marié avec une compatriote, dont, au demeurant, il n'établit ni même n'allègue la régularité du séjour. Dans ces conditions, il ne peut se prévaloir en l'espèce de l'existence de circonstances humanitaires. De plus, M. D, qui a été interpellé et placé en garde à vue le 27 septembre 2023 pour conduite sans permis de conduire, représente une menace pour l'ordre public alors même qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une condamnation pour ces faits. Par suite le préfet du Val-de-Marne, en fixant à trois années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas d'avantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il y a lieu de rejeter par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Ch. E       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo         
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308057