TA69 · 5ème chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Lawson Body, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) à titre subsidiaire, de constater que la décision portant obligation de quitter le territoire français a fait l'objet d'une abrogation tacite ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire : 
 - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,  
 - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'acte ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est devenue sans objet et a été abrogée implicitement, dès lors qu'il est convoqué le 3 octobre 2023 pour le dépôt d'une demande de titre de séjour ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1958, déclare être entré en France en dernier lieu en 2019. Le 28 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " retraité ". Il demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. La décision attaquée a été signée par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, titulaire d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté du préfet de la Loire du 2 mai 2023, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, librement accessible tant au juge qu'aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 3. Alors que le préfet de la Loire n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, la décision contestée précise les éléments déterminants de la situation du requérant, notamment la présence de toute sa famille en Algérie et le fait qu'il y a résidé, qui ont conduit à refuser de lui délivrer un titre de séjour. En outre, M. B n'ayant pas déposé une demande de titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'était pas tenu de motiver sa décision sur ce point. Par suite, la décision en litige comporte les circonstances de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien : " Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention "retraité". Ce certificat lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an (). Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. ". Il résulte de ces stipulations que le certificat de résidence portant la mention "retraité", valable dix ans, dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens est délivré à l'étranger, sous réserve que la résidence habituelle de l'intéressé se situe toujours hors de France et que chacun des séjours qu'il a effectués en France sous le couvert de ce titre n'ait pas excédé une année. 
 5. Pour contester le refus en litige, M. B fait valoir qu'il a vécu à plusieurs reprises en France depuis 1973, que ses parents étaient de nationalité française, qu'il bénéficie d'une modeste pension de retraite et de l'allocation adulte handicapé. Toutefois, par ces seuls éléments, M. B qui au surplus indique vivre sans discontinuité en France depuis 2019 et ne justifie ainsi pas d'une résidence habituelle hors de France, n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 7 ter précité, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations.  
 6. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. L'accord franco-algérien ne contient aucune disposition équivalente à celle prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant d'admettre exceptionnellement au séjour un ressortissant étranger en situation irrégulière. Cependant, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. En l'espèce, pour les motifs indiqués précédemment, M. B ne démontre l'existence d'aucune circonstance particulière susceptible de justifier son admission exceptionnelle au séjour. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit dès lors être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de cette illégalité. 
 9. Si M. B fait valoir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été abrogée implicitement par la délivrance d'une convocation pour le dépôt en préfecture d'une nouvelle demande de titre de séjour ou serait devenue sans objet pour le même motif, la convocation à un rendez-vous qui constitue une simple formalité administrative n'autorise à demeurer sur le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale du fait de cette illégalité. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 12. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E: 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Loire 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 A.-S. SOUBIÉ        
 La présidente, 
 V. VACCARO-PLANCHET         
                                            La greffière, 
                                              C. TOUJA  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,