TA69 · JU 9ème chambre — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Sous le n°2308061, par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 septembre et 20 novembre 2023, M. F C, représenté par Me Dachary, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard,  de lui délivrer à titre principal un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée de vices de procédure ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 3 octobre 2023. 
 II- Sous le n°2308062, par une requête et un mémoire  enregistrés les 25 septembre et 20  novembre 2023 sous le numéro 2308062, Mme H C, représentée par Me Dachary, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée d'office ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,  de lui délivrer à titre principal, un titre de séjour, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 3 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
    - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
    - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme G a donné lecture de son rapport, en l'absence des parties ni présentes ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G ;  
 - et les observations de Me Dachary, représentant M. et Mme C, et des observations des requérants assistés de M. B, interprète en langue albanaise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et son épouse Mme C, ressortissants albanais nés respectivement les 11 janvier 1991 et 6 juillet 1998, déclarent être entrés sur le territoire français le 26 septembre 2022. Leurs demandes d'asile ont été rejetées le 21 février 2023, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décisions confirmées le 17 juillet 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 19 octobre 2022, M. C a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux décisions du 31 août 2023 dont ils demandent l'annulation, la préfète du Rhône a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité, a fait obligation aux requérants de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office. 
 2. Les requêtes n°2308061 et n°2308062 susvisées sont dirigées contre des décisions relatives aux membres d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement.  
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation personnelle et administrative de M. et Mme C, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :   
 4. Les décisions attaquées ont été signées par Mme A D, directrice adjointe des migrations et de l'intégration à la préfecture du Rhône, titulaire d'une délégation de signature à cet effet en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, par un arrêté de la préfète du Rhône en date du 31 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône en date du 1er juin 2023. Il n'est pas établi que cette dernière n'était pas absente ou empêchée lors de la signature de l'acte. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour de M. C :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (). / Si le collège des médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ".  
 6. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre le titre de séjour " portant la mention vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (). Aux termes de l'article R. 425-12 de ce même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (). Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège de médecins à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () ". 
 7. Enfin aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisent : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. () ". 
 8. En premier lieu, la préfète du Rhône produit l'avis du 12 juin 2023 qu'elle vise dans sa décision qui a été rendu par le collège de médecins de l'OFII et selon lequel si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque et où il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des mentions de cet avis que le collège de médecins s'est prononcé sur la base d'un rapport établi le 11 mai 2023 par le Dr E, également médecins de l'OFII, qui n'a pas siégé en son sein. En outre, l'avis précité a été rendu par de collège de médecins composé de trois autres médecins, régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'OFII du 3 octobre 2022 modifiant sa décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII, et qui ont tous signé l'avis. Enfin, les médecins signataires de l'avis n'étant pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative, la circonstance que l'avis n'aurait pas été rendu à l'issue d'une séance collective, ne peut que rester sans incidence sur la régularité de la procédure. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté en toutes ses branches. 
 9. En deuxième lieu, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. C, la préfète du Rhône s'est fondée sur l'avis précité émis par collège de médecins de l'OFII. Pour remettre en cause cet avis, M. C soutient qu'il souffre d'une insuffisance rénale nécessitant trois dialyses par semaine et, à terme, la transplantation d'un rein, et que ces prises en charge ne sont pas disponibles dans son pays d'origine, sans toutefois produire de pièces médicales à l'appui de ses allégations. S'il indique que notamment, la spécialité Resikali n'est pas commercialisée en Albanie, il n'est ni établi, ni même allégué que son principe actif n'y serait pas disponible et substituable dans le cas particulier de l'intéressé. Ainsi, il ne remet pas utilement en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII quant à la disponibilité d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C, entré sur le territoire en septembre 2022 en compagnie de son épouse et leurs deux enfants mineurs, résidait en France avec les membres de sa famille depuis seulement onze mois à la date de la décision attaquée, et ne justifie en dehors de sa propre cellule familiale d'aucune attache intense et stable, alors qu'il a conservé des attaches fortes dans son pays d'origine où sa famille et lui ont vécu la majorité de leur existence. Alors qu'il n'allègue pas non plus de son insertion sociale ni de celle des membres de sa famille, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, aucun élément ne fait obstacle à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale en Albanie avec son épouse, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et leurs deux enfants, qui pourront poursuivre leur scolarité débutée très récemment en France. Enfin, et comme il a été énoncé précédemment, M. C pourra effectivement bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises et auraient ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs il n'est pas davantage fondé à soutenir que la préfète du Rhône aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, et en l'absence notamment de toute séparation des membres de la cellule familiale, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les mesures d'éloignement litigieuses, doivent être écartés pour les motifs énoncés aux points 4 et 12. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 15. Si Mme C fait valoir la scolarisation de ses enfants âgés de deux et quatre ans et leur durée de résidence en France, ces dernières demeurent très récentes et il ne ressort, en particulier, pas des pièces du dossier que cette scolarité, ne pourrait pas se poursuivre en Albanie, pays dont l'ensemble des membres de la famille a la nationalité. Alors que la décision contestée n'a, par ailleurs, ni pour objet ni pour effet de les séparer de leurs parents, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la préfète du Rhône aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 17. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 11 que le requérant n'établit pas que les pathologies dont il se prévaut ne pourraient recevoir en Albanie un traitement médical approprié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 18. M. et Mme C n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre, le moyen tiré de ces illégalités et soutenu, par la voie de l'exception, à l'encontre des décisions fixant le pays de destination doit être écarté. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1971 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, les sommes que M. et Mme C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes n°2308061 et 2308062 de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Mme H C et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  
 La présidente, 
 D. GLa greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2-230806