TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme A, représentée par Aarpi Scholaert et Ivanovitch avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la sanction de déplacement d'office prononcée à son encontre le 30 juin 2023 et de la décision du 6 novembre 2023 portant changement d'affectation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Grenoble de la réintégrer provisoirement dans ses anciennes fonctions dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ;  
 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Grenoble une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors que sa nouvelle affectation l'éloignera de plus de 250 km du médecin psychiatre qui assure son suivi et qu'elle ne bénéficiera plus d'un logement de fonction ; 
 - les moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la sanction sont l'insuffisante motivation, la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement d'une audition lors du conseil de discipline, la partialité de l'enquête administrative, l'absence de faute et la disproportion ;  
 - les moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la nouvelle affectation sont l'absence de mention du temps partiel thérapeutique préconisé par son médecin et de visite de reprise en méconnaissance de l'article R. 4626-29 du code du travail. 
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le référé suspension est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - il n'y a pas d'urgence, l'état de santé est sans lien avec le service et la requérante, qui n'a pas libéré son logement à l'EREA, peut bénéficier d'un logement de fonction dans son nouveau poste ;  
 - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 décembre 2023 sous le numéro 2308060 par laquelle Mme A demande l'annulation de sa réaffectation. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Ribeaud, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu :  
 Me Combes, représentant Mme A, qui maintient les demandes et moyens développés par écrit. Elle conteste chacun des griefs qui semblent fonder la sanction et rappelle qu'ils sont insuffisamment indiqués dans cette décision de sorte qu'il est difficile de remettre en cause la matérialité comme la proportionnalité. 
 S'agissant de la réunion du 17 septembre 2021, elle indique que sa cliente a simplement, dans le cadre de ses attributions, réuni l'équipe de façon informelle pour l'écouter sur la question des plannings sans prendre de décision de sorte qu'elle ne pensait pas contrevenir à la consigne donnée par le chef d'établissement. 
 S'agissant du fait de faire repeindre son appartement défraichi, elle avait reçu un accord verbal du chef d'établissement, ainsi qu'en attestent deux témoins. Celui-ci ayant ensuite contesté cet accord, elle a souhaité que tous les échanges se fassent par courriels, ce qui ne saurait lui être reproché. 
 S'agissant de l'incident du 17 novembre 2021, il faisait suite à plusieurs difficultés et si sa cliente ne conteste pas avoir crié, des témoins indiquent que le chef d'établissement était agressif. 
 Mme A a produit le 5 janvier 2024 une note en délibéré. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ayant accédé au corps des attachés d'administration de l'Etat par voie de liste d'aptitude au titre de l'année 2021, Mme A a été affectée le 1er septembre 2021 au poste d'adjointe gestionnaire de l'établissement régionale d'enseignement adapté (EREA) " Les portes du soleil " à Montélimar. Le 28 septembre 2021, son chef d'établissement a rédigé un rapport sur sa manière de servir suite à un incident survenu 17 septembre 2021. En arrêt de travail à la suite d'une altercation avec son chef d'établissement survenue le 17 novembre 2021, Mme A a vainement demandé l'imputabilité au service de cet accident en janvier 2022. Le 9 décembre 2021, elle a vainement demandé la protection fonctionnelle. Deux litiges sont pendants contre ces décisions. Le 25 janvier 2022, elle a été suspendue à titre conservatoire de ses fonctions sur le fondement du rapport du 28 septembre 2021. Le 30 juin 2023, la rectrice l'a sanctionnée d'un déplacement d'office en raison d'un positionnement inadapté vis-à-vis de sa hiérarchie constituant un manquement au devoir d'obéissance. Par arrêté du 29 novembre 2023, Mme A a été affecté dans un lycée à La-Tour-du-Pin. Elle demande de suspendre l'exécution de ces deux dernières décisions. 
 2. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Pour justifier de l'urgence, Mme A se prévaut de ce que son changement d'affectation l'éloignerait de son lieu de résidence à Montélimar rendant difficile le suivi psychiatrique entrepris sur Avignon et la priverait du logement de fonction qu'elle occupe au sein de l'EREA, la contraignant à exposer des frais de déménagement alors qu'elle se trouve en congé de maladie non imputable au service. 
 5. Toutefois, il ressort des certificats médicaux que ce suivi psychiatrique, succédant à un suivi par un médecin généraliste à Grenoble, n'a été entrepris que fin janvier 2023 et les certificats médicaux trimestriels produits ne révèlent ni des rendez-vous particulièrement fréquents, ni surtout que ce suivi ne pourrait se poursuivre auprès d'un autre psychiatre plus proche de son nouveau domicile. Le fait que Mme A doive quitter le logement de fonction qu'elle occupe à l'EREA ne caractérise pas en soi une urgence, de plus fort alors que rien ne permet de retenir qu'elle pourrait reprendre ses fonctions dans cet établissement et alors qu'elle était précédemment affectée jusqu'au 31 août 2021 à Saint-Martin-le-Vinoux dans l'Isère, où se trouve également son nouveau poste. Enfin et à supposer même, ce qui est contesté, qu'elle ne pourrait bénéficier d'un logement de fonction dans sa nouvelle affectation, cette circonstance ne permet pas, à elle seule et alors qu'un tel logement ne constitue pas un droit mais répond à une nécessité de service, de caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'intérêt de la requérante justifiant que soit prise une mesure d'urgence. Par suite, les conclusions en suspension de la sanction et de l'affectation en litige doivent être rejetées. 
 6. Partie perdante, Mme A ne peut prétendre à l'allocation d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Grenoble. 
 Fait à Grenoble, le 8 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 A. C 
 Le greffier, 
 S. Ribeaud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.