TA13 · 8ème chambre — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 6 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Heulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée prise par la commune d'Entrevaux le 25 novembre 2022 ; 
 2°) de condamner la commune d'Entrevaux à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices liés à la perte injustifiée de son emploi et à la méconnaissance du délai de prévenance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Entrevaux la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les contrats à durée déterminée conclus avec la commune d'Entrevaux sur la période ininterrompue d'août 2017 à décembre 2022 doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée dans la mesure où des contrats pour accroissement temporaire d'activité ne peuvent excéder 18 mois consécutifs, et dès lors que la commune n'est pas en mesure de démontrer l'accroissement temporaire d'activité et qu'elle était bien considérée comme titulaire ; 
   - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure en ce que le délai de prévenance de deux mois n'a pas été respecté par la commune ; 
   - elle est entachée d'un second vice de procédure en ce qu'elle n'a bénéficié d'aucun entretien avec son employeur contrairement à ce que prévoient les textes applicables ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où son travail a toujours donné satisfaction et dès lors que cette décision repose en réalité sur des motifs étrangers à l'intérêt du service ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dans la mesure où il s'agissait pour la commune, d'une part, de se soustraire à son obligation de transformer ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et, d'autre part, de la discriminer en raison de sa situation familiale et de sa demande de travail à temps partiel pour raisons parentales ; 
 - l'illégalité de cette décision de non-renouvellement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune d'Entrevaux ; 
 - elle a subi un préjudice du fait de la méconnaissance du délai de prévenance ; 
 - elle a également subi un préjudice constitué par la perte injustifiée de son emploi dès lors qu'elle est restée 7 mois au chômage avec une perte mensuelle de 1 300 euros par mois et a subi un préjudice moral ; 
 - l'ensemble de ses préjudices doit être réparé à hauteur de 30 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune d'Entrevaux, représentée par Me Martinez, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions en annulation présentées par Mme B sont tardives ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Forest, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Heulin, représentant Mme B, et de Me Martinez, représentant la commune d'Entrevaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Recrutée par la commune d'Entrevaux à compter du 29 août 2017 en qualité d'adjointe administrative et en charge de tâches de secrétariat et d'accueil, Mme B a bénéficié de six contrats à durée déterminée successifs d'une durée d'une année chacun, à l'exception de l'un d'entre eux signé pour la période d'août à décembre 2018.  Par décision du 25 novembre 2022, la commune l'a informée que son contrat de travail ne serait pas renouvelé au-delà de son terme fixé au 31 décembre 2022. Le 22 juin 2023, Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision et a sollicité une indemnisation en réparation de ses préjudices auprès de la commune, laquelle a accusé réception du recours mais n'a pas répondu expressément. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2022 et de condamner la commune d'Entrevaux à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions à fin d'annulation : 
    
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Si la commune d'Entrevaux fait valoir que la requête, introduite le 30 août 2023, est tardive en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision expresse du 25 novembre 2022, il ressort des pièces du dossier que la notification de cette décision ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, de telle sorte que le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'était pas opposable à la requérante. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de ces conclusions doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. L'administration ne peut toutefois légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne et ne révélant notamment ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste d'appréciation. Il appartient à l'autorité administrative, lorsque l'agent soutient que la décision de non-renouvellement n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. 
 5. Il n'est pas contesté par la commune d'Entrevaux que le poste pour lequel Mme B avait été recrutée n'a pas été supprimé et qu'il a été confié à une autre personne, laquelle a été engagée par un contrat à durée déterminée. Alors que Mme B produit une évaluation pour l'année 2020 qui lui est favorable et fait valoir qu'aucun grief ne lui a jamais été reproché, la commune ne communique aucun élément quant aux motifs pour lesquels elle a décidé de ne pas renouveler son contrat, se bornant à faire valoir que cette décision n'a pas à être motivée. Ainsi, l'existence de motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, tenant à la manière de servir, susceptibles de justifier le refus du renouvellement du contrat de travail de Mme B, n'est pas établie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 25 novembre 2022 de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de Mme B qui arrivait à échéance le 31 décembre 2022 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être, pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens d'annulation soulevés, annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 7. En premier lieu, en ce qui concerne la faute liée au non-respect du délai de prévenance, aux termes de l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :-huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;-deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ;-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent () ". 
 8. Les durées d'engagement étant décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent comme il a été exposé au point précédent, Mme B, qui a travaillé du 29 août 2017 au 31 décembre 2022 pour la commune d'Entrevaux, aurait dû bénéficier d'un délai de prévenance de 2 mois. En ne l'informant du non-renouvellement de son contrat que le 25 novembre 2022, pour une fin de contrat au 31 décembre 2022, la commune d'Entrevaux a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La requérante est fondée à se prévaloir d'un tel préjudice tenant à ce qu'elle n'a pas été en mesure de se projeter au-delà de l'échéance du contrat et d'effectuer les démarches nécessaires à la recherche d'un autre emploi. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi par Mme B en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. 
 9. En second lieu, si la décision de non-renouvellement du contrat de travail de Mme B doit être annulée pour un motif de légalité interne ainsi que cela a été dit aux points 5 et 6, la réintégration de la requérante dans ses fonctions à la commune d'Entrevaux n'est pas possible compte tenu du caractère temporaire de son dernier contrat et de son expiration à son terme. Il résulte de l'instruction que Mme B, âgée alors de 32 ans, percevait, au titre de ses fonctions d'adjointe administrative, une rémunération nette moyenne d'environ 1 300 euros par mois. Par ailleurs, la requérante, qui avait une ancienneté de cinq ans et quatre mois lorsque son dernier contrat à durée déterminée est arrivé à son terme, n'a retrouvé un emploi que plus de six mois après le non-renouvellement de celui-ci. Mme B produit également un certificat médical attestant d'un stress intense et de la prise d'anxiolytiques. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature et de la gravité de l'illégalité interne commise, il sera fait une juste appréciation du préjudice matériel et du préjudice moral subis par Mme B en lui allouant à ce titre la somme totale de 5 000 euros. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Entrevaux doit être condamnée à verser la somme totale de 6 000 euros à Mme B en réparation de ses préjudices liés au non-respect du délai de prévenance et à l'illégalité de la décision du 25 novembre 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Entrevaux une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par ailleurs, obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la commune d'Entrevaux demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : : La décision du 25 novembre 2022 par laquelle la commune d'Entrevaux n'a pas renouvelé le contrat de travail de Mme B à compter du 31 décembre 2022 est annulée. 
 Article 2 :  La commune d'Entrevaux est condamnée à verser à Mme B la somme de 6 000 euros. 
 Article 3 : La commune d'Entrevaux versera la somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune d'Entrevaux présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune d'Entrevaux. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. Forest 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
                                            Signé 
                                                N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.