TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Clerc, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 septembre 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Barthélémy Durand a prononcé son exclusion définitive de l'institut à compter du 12 septembre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre à l'IFSI Barthélémy Durand de procéder au retrait de la décision et à sa réintégration immédiate au sein de ses effectifs ; 
 3°) de mettre à la charge de l'IFSI Barthélémy Durand une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige la prive de toute possibilité de terminer son cursus d'apprentissage sans être contrainte de changer d'établissement ; or, un tel changement est impossible après le début de l'année scolaire ; en outre depuis cette décision, le versement de ses bourses étudiantes a été suspendu ; 
 - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle a méconnu les articles 14 et 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 : le délai de convocation devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants n'a pas été respecté, elle n'a pas été informée avant la réunion de la section des faits qui lui étaient reprochés ; elle a méconnu les articles 12 et 13 de ce même arrêté : aucun personnel universitaire n'était présent lors de la séance ; elle a méconnu le délai fixé par l'article 16 de cet arrêté ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : aucun des faits reprochés n'est de nature à justifier son exclusion définitive de la formation ni n'est incompatibles avec la prise en charge de personne ; la décision est entachée d'un détournement de pouvoir ; elle a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 L'établissement public de santé Barthélémy Durand n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces le 9 octobre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier et notamment celles produites et communiquées au cours de l'audience ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2308062. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 -  l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 10 octobre 2023 à 10 h, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme Rollet-Perraud a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Clerc représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que le délai de 7 jours prévu par les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 n'a pas été respecté et que la décision en litige est une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - les observations de M. A, représentant de l'établissement public de santé Barthélémy Durand qui soutient qu'il a été décidé de ne pas appliquer de sanction plus lourde à l'intéressée alors qu'elle a fraudé lors de son inscription, que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'elle est inscrite à l'IFSI de Picpus en situation d'interruption d'étude auprès de cet établissement, que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que le comportement de l'intéressée notamment au regard des règles d'hygiène représente un danger pour les patients. 
 Les parties ont été averties au cours de l'audience que la clôture était reportée au 10 octobre 2023 à 16h. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a intégré l'IFSI Barthélémy Durand en septembre 2022. Elle a été convoquée devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'IFSI qui s'est réunie le 11 septembre 2023. Par une lettre du 12 septembre suivant, la directrice des soins coordinatrice générale des instituts de formation de l'établissement public de santé Barthélémy Durand a notifié à Mme B une décision d'exclusion définitive. Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond. 
 4. Pour justifier de l'urgence, Mme B soutient que la décision attaquée a pour conséquence de l'empêcher de poursuivre ses études d'infirmière au sein de l'IFSI Barthélémy Durand et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de s'inscrire dans un autre établissement de formations en soins infirmiers en cours d'année. Si l'établissement public de santé Barthélémy Durand soutient que l'intéressée est inscrite à l'IFSI de Picpus en situation d'interruption d'étude et peut dès lors reprendre sa scolarité dans cet établissement, il résulte de l'instruction qu'en tout état de cause une reprise des études n'est possible qu'à la condition qu'une demande soit présentée au moins 6 mois avant la date souhaitée de reprise. D'autre part, la requérante fait valoir, sans être contredite, qu'en raison de son exclusion, le versement de ses bourses étudiantes a été suspendu. Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux : 
 5. Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié, visé ci-dessus : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : / - soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; / - soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que l'exclusion définitive de l'établissement de Mme B a été prononcée au motif qu'elle a réalisé des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, notamment au regard des règles d'hygiène, au cours du stage de rattrapage du semestre 1 effectué du 17 juillet au 11 août 2023. Il résulte également de l'instruction que la requérante a effectué trois autres stages au cours de l'année 2022-2023 et que le stage du 1er semestre n'a pas été validé au motif que l'intéressée n'a pas " répondu à nos attentes, la compétence 3 n'est pas validée ". Cette compétence se décompose en 3 critères et eux-mêmes en 9 indicateurs dont le respect des règles de sécurité et d'hygiène qui est un indicateur également présent dans 2 autres des 10 compétences évaluées. Enfin, les deux autres stages ont été validés. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède, les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, que l'exécution de la décision du 11 septembre 2023 portant exclusion définitive de Mme B doit être suspendue. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Eu égard aux motifs de la présente ordonnance et sous réserve qu'un changement dans les circonstances de fait ou de droit y fasse obstacle, il y a lieu d'enjoindre à la directrice des soins coordinatrice générale des instituts de formation de l'établissement public de santé Barthélémy Durand de prononcer la réintégration de Mme B, dans un délai de quinze jours, à titre provisoire dans l'attente du jugement statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'établissement public de santé Barthélémy Durand une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 11 septembre 2023 par laquelle Mme B a été exclue définitivement de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Barthélémy Durand à compter du 12 septembre 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la directrice des soins coordinatrice générale des instituts de formation de l'établissement public de santé Barthélémy Durand de prononcer la réintégration de Mme B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à titre provisoire dans l'attente de du jugement statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 Article 3 : L'établissement public de santé Barthélémy Durand versera une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative à Mme B. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'établissement public de santé Barthélémy Durand. 
 Fait à Versailles, le 12 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud       La greffière, 
 signé 
 N. Gilbert 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308063