TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme B A, représentée par Me Orier, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est remplie en raison de la précarité de sa situation économique, personnelle et professionnelle ; 
 Sur la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle n'a, au demeurant, jamais été invitée à présenter des observations écrites ou orales sur les faits qui lui sont reprochés ; la motivation, en sus d'être insuffisante, est infondée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; d'une part, elle n'est pas fondée sur le dossier qui a pu être transmis par le Club Pierre Charron ni sur des éléments dégagés lors de l'enquête administrative réalisée dans le cadre de l'instruction de son dossier ; le ministre de l'intérieur ne pouvait se fonder, dans ces circonstances, sur le procès-verbal du 13 mars 2019 pour refuser de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux ; d'autre part, l'absence de qualification des " faits " s'avérant incompatibles avec les fonctions d'une employée de club de jeux porte atteinte à la liberté fondamentale de présomption d'innocence en ce que la décision contestée repose sur la commission d'une infraction qui n'est pas établie ; enfin, le ministre de l'intérieur, par sa décision manifestement illégale, porte atteinte à son droit fondamental d'obtenir un emploi ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; elle n'a pas été entendue par les services du ministère de l'intérieur dans le cadre de l'instruction de son dossier et n'a pu présenter aucune observation ; en tout état de cause, la matérialité des faits n'est pas établie ; les faits qui lui sont reprochés sont anciens et isolés ; elle est contrainte d'occuper un emploi sous contrat à durée déterminée d'insertion qui lui procure un revenu moindre, soit 1 000,69 euros au mois de juin 2023, que celui procuré par les fonctions d'employée de jeux, soit 2 333,90 euros brut au mois d'août 2014. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le  
 ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas caractérisée ; d'une part, Mme A n'a saisi le juge des référés que le 1er août 2023 soit près de deux mois après avoir eu connaissance de la décision contestée ; d'autre part, elle n'établit pas que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière ; enfin, la mesure en litige est justifiée par un impératif d'ordre public ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête n° 2308029, enregistrée le 31 juillet 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision en litige ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 août 2023 tenue en présence de Mme Darnal, greffière d'audience : 
 - Mme Bonneau-Mathelot a lu son rapport et informé les parties que le présent litige relève de l'application des législations régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative dès lors que le lieu d'exercice de la profession de Mme A est situé à Paris et qu'en tout état de cause, à supposer même que ce lieu ne pourrait être déterminé par les pièces des dossiers, l'autorité qui, par délégation, a pris la décision attaquée a son siège à Paris, de sorte que le tribunal administratif de Melun n'est pas territorialement compétent pour connaître du litige ; 
 - les observations de Me Ouattara, substituant Me Orier, représentant Mme A, qui indique avoir saisi le tribunal administratif de Melun au regard de son lieu de résidence situé en Seine-et-Marne en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative ; 
 - et les observations de Mme C, mandatée par le ministre de l'intérieur et des  
 outre-mer, qui prend acte de ce que le litige relève de l'application des législations régissant les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h 43. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ; / Paris : ville de Paris ; / () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
 2. Le litige introduit par Mme A, qui a pour objet le refus de délivrance de l'agrément d'employé de jeux, relève des législations régissant les activités professionnelles au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative qui viennent d'être citées au point 1. de la présente ordonnance. Or, il résulte de l'instruction et, notamment, des écritures de Mme A que " la réouverture des cercles de jeux dans Paris constitue une chance unique de réinsertion professionnelle " et que la décision attaquée " va lui faire perdre l'emploi promis par le club Pierre Charron " pour lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement de l'article 21 de l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris, refusé de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux. Le lieu d'exercice des fonctions d'employé de jeux de Mme A ne peut donc être regardé comme étant situé dans le ressort du tribunal administratif de Melun mais dans celui du tribunal administratif de Paris dès lors que le club Pierre Charron, ainsi que le confirme à l'audience le conseil de Mme A, est situé à dans la ville de Paris. Il suit de là que la requête n° 2308029 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision litigieuse relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. La circonstance, à la supposer établie, que les pièces du dossier ne permettraient pas de déterminer le lieu d'exercice des fonctions d'employé de jeux de Mme A, ne serait pas susceptible de faire obstacle à la compétence du tribunal administratif de Paris dès lors que la décision attaquée a été signée, par délégation, par le sous-directeur des polices administratives du ministère de l'intérieur et des  
 outre-mer qui a son siège à Paris, justifiant ainsi la compétence du tribunal administratif de Paris par application des dispositions citées au point 1. de la présente ordonnance de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée du 31 mai 2023 présentées sur le fondement de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 de ce même code ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Melun, le 17 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : S. BONNEAU-MATHELOT 
 La greffière, 
 Signé : L. DARNAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,