TA44 · 4ème Chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. B A, représenté par Me Guinel-Johnson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué ; 
 - elle méconnaît l'article 6, paragraphe 7 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 30 août 1991, déclare être entré en France, de manière irrégulière, le 9 août 2019. L'intéressé a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Il lui a été délivré un " certificat de résidence algérien " valable jusqu'au 24 septembre 2022. M. A a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 4 mai 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants algériens : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".  
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé, notamment, sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 13 octobre 2022, indiquant que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce dernier peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays et qu'il peut voyager sans risque vers celui-ci. 
 6. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes en date du 30 mai 2023, ainsi que de deux certificats médicaux établis les 1er septembre 2022 et 30 mai 2023 par un praticien du CHU de Nantes que l'intéressé est régulièrement pris en charge en service psychiatrique pour des " épisodes délirants aigus sous toxiques " ponctués de " passages à l'acte auto agressifs ". M. A souffrant d'une détresse psychiatrique, il ressort des pièces du dossier que son état de santé nécessite une prise en charge multidisciplinaire et coordonnée associant une " chimiothérapie par antipsychotiques ", ainsi qu'une prise en charge en addictologie et un programme " d'éducation thérapeutique " et de " réhabilitation psychosociale ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette prise en charge médicale et thérapeutique combinée existe en Algérie. 
 7. D'autre part, il ressort également de ces mêmes pièces qu'entre ses périodes d'hospitalisations l'intéressé présente une " altération importante de ses facultés cognitives " entravant son autonomie au quotidien. Il est établi, eu égard aux attestations du 30 mai 2023, faisant état de faits antérieurs à la date de la décision attaquée, que la sœur du requérant réside en France avec son conjoint, que l'intéressé est hébergé au sein de leur domicile, et qu'à ce titre, il bénéficie pour les actes de la vie courante de l'aide de sa sœur et de son beau-frère, rendue nécessaire du fait de sa maladie. Si le préfet de la Loire-Atlantique relève que l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, il résulte des pièces produites que la prise en charge médicale de l'état de santé de M. A et la poursuite du traitement approprié décrit au point précédent nécessitent un suivi particulier et quotidien que lui assurent sa sœur et son beau-frère chez lesquels il est hébergé. Cette circonstance, alors même qu'un traitement médicamenteux adapté à l'état du requérant est disponible en Algérie eu égard aux pièces versées au dossier par le préfet de la Loire-Atlantique, fait obstacle à ce qu'il soit effectivement pris en charge de façon appropriée en Algérie pour le traitement de l'affection psychiatrique dont il souffre. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de munir l'intéressé d'une carte de résident algérien sur le fondement des stipulations précitées, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guinel-Johnson à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Guinel-Johnson, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Guinel-Johnson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Guinel-Johnson. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAUL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 E. HAUBOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,