TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.  
   
 Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions pour que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
   
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique. 
   
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a, le 14 juin 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 6 octobre 2022, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, la requérante ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires ". Mme A a, le 20 décembre 2022, présenté un recours gracieux contre cette décision. En réponse à son recours gracieux, la commission de médiation de Paris a, par une décision du 2 février 2023, confirmé sa décision initiale aux motifs que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, la requérante ayant produit des éléments incohérents quant à sa composition familiale (dans son recours la requérante se déclare seule alors que sur sa demande de logement social deux enfants dont un majeur y est rattaché), ne permettant pas à la commission de médiation d'apprécier précisément sa situation ". Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 
   
 3.  Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; () / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. "  
   
 4. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
   
 5. D'une part, il ressort du formulaire de recours amiable que Mme A a déposé le 14 juin 2022 qu'elle a indiqué être dépourvue de logement et hébergée chez un particulier. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme A est logée, avec ses deux enfants à charge, dans un hôtel du 115 depuis le 27 novembre 2016. Ainsi, Mme A doit être regardée comme étant logée temporairement dans un logement de transition depuis plus de 18 mois au sens de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors la commission de médiation de Paris, qui devait en principe reconnaître dans ces conditions le caractère prioritaire et urgent de la demande de Mme A, ne pouvait légalement fonder un refus sur la circonstance que la situation de l'intéressé ne revêtait pas un caractère d'urgence. 
 6. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que la demande de logement social de Mme A mentionnait ses deux enfants à charge. Contrairement au motif retenu par la commission de médiation de Paris, le recours amiable de Mme A, reçu le 14 juin 2022, mentionnait également ses deux enfants à charge. Dès lors, la commission de médiation de Paris ne pouvait légalement fonder son refus sur l'incohérence des éléments fournis par la requérante.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris du 2 février 2023. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation de Paris du 2 février 2023 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe  le 11 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. SeulinLa greffière, 
 J. Iannizzi 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1