TA44 · 11ème chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant mineure E B, doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au tribunal l'annulation de la  décision implicite née le 27 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 5 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant à l'enfant E B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France dit d'établissement.  
 Il soutient que la décision contestée procède d'une appréciation erronée de l'objet et des conditions de son séjour, dès lors qu'il en justifie par les pièces produites à l'appui de sa demande de délivrance de visa. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  L'enfant mineure B E, ressortissante algérienne, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France dit d'établissement, afin de rejoindre Mme D épouse C, sa grand-mère, résidant en France et exerçant à son égard l'autorité parentale en vertu d'un acte de recueil légal dit " kafala " établi le 18 janvier 2022 par la cour de Bouira (Algérie). Par une décision du 5 janvier 2023 cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 27 mars 2023, dont M. A B, père de l'enfant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 
 3.  En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celles de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que la jeune B E n'établit pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature pour la durée du séjour. 
 4.  Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles () 7 (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent ". 
 5.  D'une part, en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général. Figure au nombre de ces motifs le défaut d'intérêt pour un enfant à venir s'installer en France, compte tenu de l'insuffisance des ressources et des conditions matérielles d'accueil du titulaire de l'autorité parentale. 
 6.  L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier Mme D épouse C, titulaire de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure E B en vertu d'un acte de kafala établi le 18 janvier 2022 par la cour de Bouira (Algérie) a produit une attestation d'accueil visée par le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis). Toutefois, l'intéressée ne justifie ni des ressources ni des conditions de logement dont elle disposerait pour accueillir l'enfant. Dans ces conditions, et alors que l'enfant E B a toujours vécu en Algérie, pays dans lequel réside son père, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la commission de recours, en opposant le motif mentionné au point 3 du présent jugement, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 8.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
  P. REVEREAU 
 Le président, 
    P. BESSE        
 La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,