TA67 · 6ème Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Marx, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 10 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car la préfète n'avait pas compétence pour statuer sur sa demande de visa de long séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier, 
 - les observations de Me Marx. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante camerounaise, née le 16 juin 1978, est entrée irrégulièrement en France le 1er novembre 2019. Le 5 juillet 2022, Mme A a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles           L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les moyens relatifs à la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " L'article L. 412-1 de ce code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". En outre, aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'un ressortissant français est subordonnée à la justification d'une entrée régulière sur le territoire français. L'autorité préfectorale n'est ainsi tenue d'accorder sur place le visa à un ressortissant étranger marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de plus de six mois, que lorsque celui-ci est entré régulièrement en France. 
 4. Pour refuser le titre de séjour sollicité par la requérante, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur l'absence de communauté de vie entre Mme A et son époux, ainsi que sur l'absence de production d'un justificatif d'entrée régulière sur le territoire français ou de la production d'un visa de long séjour. 
 5. En l'espèce il est constant que Mme A est entrée de manière irrégulière sur le territoire français. La préfète du Bas-Rhin aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ce seul motif, qui est de nature à justifier légalement le refus de titre de séjour opposé à la requérante en application des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En second lieu, Mme C épouse A est présente en France depuis        4 ans. Elle a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans dans son pays d'origine où vivent ses trois enfants mineurs ainsi que ses frères et sœurs. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les moyens relatifs à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". L'article R. 613-1 du même code dispose : " L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin n'était pas compétente pour prendre la décision en litige doit être écarté. 
 8. En second lieu, ainsi qu'il l'a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision en litige. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Cormier 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,