TA44 · 10ème chambre — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juin 2023 et le 26 janvier 2024 sous le numéro 2308088, Mme D C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants G E B et F A, représentée par Me Régent, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler la décision née le 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'ambassade de France au Soudan refusant de délivrer aux enfants G E B et F A des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visas dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'identité des demandeurs et du lien de filiation les unissant à la réunifiante ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'autorité parentale sur les demandeurs lui a été déléguée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2023.  
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juillet 2023 et le 26 janvier 2024 sous le numéro 2310409, Mme D C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants G E B et F A, représentée par Me Régent, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer les visas de long séjour au titre de la réunification familiale aux enfants G E B et F A ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 3°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'identité des demandeurs et du lien de filiation les unissant à la réunifiante ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'autorité parentale sur les demandeurs lui a été déléguée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2023. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2307188 du 3 juillet 2023 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite du 7 juin 2023 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Glize, conseillère, 
 - et les observations de Me Régent, avocate de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante érythréenne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 avril 2021. Des visas de long séjour ont été sollicités à ce titre pour ses enfants allégués, G E B et F  A, auprès de l'ambassade de France au Soudan, laquelle a refusé de délivrer les visas sollicités. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née le 7 juin 2023 dont la requérante demande l'annulation par sa requête enregistrée sous le n° 2308088. Par une ordonnance n° 2307188 du 3 juillet 2023, le juge des référés a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision implicite de rejet et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen des demandes de visas. Le 5 juillet 2023, sur injonction du juge des référés, le ministre de l'intérieur a pris une nouvelle décision de refus de délivrance des visas dont la requérante demande l'annulation par sa requête enregistrée sous le n°2310409. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2308088 et n° 2310409 sont relatives à deux décisions rejetant les demandes de visas de long séjour G E B et F A, concernent la même procédure de réunification familiale, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la requête n° 2308088 : 
 3. Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent utilement être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. Il ressort de l'accusé de réception du recours par la commission que la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur les mêmes motifs que les refus consulaires, à savoir, de ce qu'il n'est pas établi que Mme C serait la titulaire exclusive de l'autorité parentale sur les demandeurs. 
 5. La requérante produit les certificats de naissance G E B et de F A délivrés par la commune de Dekishhay les 24 et 25 janvier 2021, ainsi que des cartes d'identité comprenant leurs photos et année de naissance qui les font apparaître comme les enfants de la réunifiante et dont les informations correspondent à celles communiquées par la requérante dans la fiche familiale de référence qu'elle a complétée. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier qu'Hanibal et Dejen sont nés de deux pères différents dont Mme C est aujourd'hui séparée et que, alors qu'il lui était impossible d'obtenir des jugements de délégation de l'autorité parentale, deux " documents proxy " établis par le bureau d'enregistrement public de la municipalité de Barentu (Erythrée) le 26 janvier 2023, indiquent qu'elle s'est vu accorder la garde des intéressés. Enfin, elle explique que la bataille de Khartoum, qui a débuté le 15  avril  2023, a contraint les demandeurs de visas à se rendre dans un camp de réfugiés à Shagarab (Soudan), où ils résident actuellement. Par suite, dans les circonstances très particulières de l'espèce, l'intérêt supérieur G E B et de F A, qui sont séparés de leur mère depuis 2016 et qui vivent dans une situation de grande précarité, est de rejoindre celle-ci en France. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision de la commission a méconnu les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête enregistrée sous le numéro 2308088, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission née le 7 juin 2023. 
 En ce qui concerne la requête n° 2310409 : 
 7. La décision du ministre de l'intérieur du 5 juillet 2023, qui a été prise en exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2023 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de procéder au réexamen des demandes de visas, présentait, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation formé contre la décision implicite de refus de visa opposée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à l'annulation de cette décision provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer, pas plus que sur celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à G E B et F A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme globale de 1 200 euros à verser à Me Régent, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme C dans le cadre de la requête n° 2310409. 
 Article 2 : La décision née le 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer des visas de long séjour à G E B et F A est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à G E B et à F A les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Régent la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Régent. 
 Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Glize, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2308088, 2310409,