TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, Grenoble-Alpes-Métropole, ayant pour avocat Me Sénégas, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de dresser un état descriptif des immeubles avant l'engagement de travaux portant sur les réseaux humides et la voirie, dans le secteur 3 listé dans la pièce jointe n°1 en annexe de la requête et comportant les immeubles situés à Vizille du 4 au 40 rue de la Résistance, du 33 au 264 rue Général de Gaulle et du 2 au 52 place de Stalingrad. 
 Grenoble-Alpes-Métropole expose que ces constats seront utiles dans la perspective d'éventuels contentieux qui pourraient être engagés par les propriétaires des immeubles concernés à la suite de la réalisation de ces travaux publics.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
    1.    Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels.  Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. " 
 2. La demande d'expertise présentée par Grenoble-Alpes-Métropole est susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif. La mesure sollicitée est utile pour permettre, le cas échéant, aux parties concernées de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E D, domiciliée 198 avenue Victor Hugo à Vizille (38220) est désignée en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et de procéder à un état descriptif des immeubles concernés, avant l'engagement des travaux portant sur les réseaux humides et la voirie, dans le secteur 3 listé dans la pièce jointe n°1 en annexe de la requête et comportant les immeubles situés à Vizille du 4 au 40 rue de la Résistance, du 33 au 264 rue Général de Gaulle et du 2 au 52 place de Stalingrad et ce en présence des intervenants à l'acte de construire. 
 Article 2 : Les opérations de l'expertise auront lieu contradictoirement en présence des parties suivantes : Grenoble-Alpes-Métropole, Mme F, M. C, Mme G, M. A, la Sci Franck et Brigitte, la société anonyme d'économie mixte logement du pays de Vizille, la commune de Vizille, la société Artélia ville et territoires, la société Urbanis, la société Sogea Rhône-Alpes, la société Converso travaux publics, ainsi que les syndicats de copropriétaires des immeubles situés à Vizille du 4 au 40 rue de la Résistance, du 33 au 264 rue Général de Gaulle et du 2 au 52 place de Stalingrad 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal en deux exemplaires pour le 31 mai 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 19 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.