TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2023 et le 8 janvier 2024, M. et Mme B, représentés par Me Schmidt, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis de construire tacite en date du 17 juillet 2022 sur le terrain situé 97 route des Plantées à Sevrier sur la parcelle cadastrée section B n° 1479, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 7 janvier 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sevrier et de Mme A une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête en référé, ainsi que la requête au fond, sont recevables et ils ont intérêt à agir ;  
 - l'urgence est présumée ;  
 - le dossier de demande de permis de construire était incomplet et cette incomplétude a été de nature à induire en erreur le service instructeur ;  
 - la commune a commis une erreur de droit en délivrant un permis de construire tacite alors que le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; cette incomplétude a eu pour effet un rejet automatique de la demande de permis de construire le 30 juin 2023 ; 
 - la demande de pièces complémentaires du 30 mars 2022 était régulière et cette demande de pièces a eu pour conséquence de proroger le délai d'instruction du permis de construire ; par conséquent, la seconde demande de pièces complémentaires du 5 juillet 2022 était également régulière ;  
 - l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu par le permis de construire ; le projet ne prévoit aucun dispositif de gestion des eaux pluviales ;   
 - l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu par le permis de construire ; le permis de construire tacite n'est pas conforme aux dispositions du PLU en ce qu'il ne maintient pas 70% du terrain d'assiette du projet en espace de pleine terre et qu'il vient réduire les espaces de pleine terre ; cette illégalité ne peut être régularisée par le biais d'un permis de construire modificatif. 
 - l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu par le permis de construire puisqu'un talus de 1,7 mètre doit être réalisé ; or en application de ces dispositions le remblai ne pouvait excéder 1 mètre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 décembre 2023 et le 9 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Bayon, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des époux B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il n'y a aucune urgence pour le tribunal à se prononcer sur la demande en référé ;  
 - les différents plans fournis permettaient à la commune de se rendre compte de l'insertion paysagère du projet par rapport aux constructions avoisinantes ;  
 - les documents contenus dans le dossier de permis de construire étaient de nature à permettre à la commune d'appréhender le profil du terrain naturel ; 
 - la demande de pièces complémentaires du 5 juillet 2022 était tardive et ne pouvait avoir pour effet de modifier le délai d'instruction de la demande de permis de construire ; 
 - la première demande de pièces complémentaires du 30 mars 2022 était elle-même irrégulière de sorte qu'elle disposait d'un permis de construire tacite dès le 10 mai 2022 ; 
 - le projet d'extension de 35 m² est implanté sur une terrasse et n'a pas pour effet de modifier le pourcentage de pleine terre du projet ; il résulte de la définition du plan local d'urbanisme que la terrasse ne fait pas partie des espaces de pleine terre.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 février 2023 sous le n° 2301088 par laquelle M. et Mme B demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 9 janvier 2024 en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu Me Schmidt avocat de M. et Mme B et Me Bayon, avocat de Mme A. 
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A est propriétaire d'une maison sur une parcelle cadastrée section B n° 1479 sur la commune de Sevrier. Elle a déposé un dossier de permis de construire le 10 mars 2022. Par courrier du 30 mars 2022, la commune de Sevrier lui a adressé une demande de pièces complémentaires. Le 17 mai 2022 Mme A a déposé des pièces complémentaires. Par un second courrier du 5 juillet 2022 la commune a demandé de nouvelles pièces complémentaires. Le 8 septembre 2022, la commune a délivré à Mme A une attestation du permis de construire tacite obtenu le 17 juillet 2022. Par courrier du 4 novembre 2022, les époux B, propriétaires de parcelles contiguës à la parcelle de Mme A, ont déposé un recours gracieux auprès de la commune. Un rejet implicite de cette demande est né le 7 janvier 2023 du silence gardé par la commune. Par une requête enregistrée le 23 février 2023, les époux B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de ce permis de construire tacite.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " A ceux de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () "   
 3. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois. " 
 4. D'une part, M. et Mme B, propriétaires de parcelles contiguës à la parcelle de Mme A, ont intérêt à agir contre le permis de construire accordé par la commune. D'autre part, le délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge n'étant pas expiré, la condition d'urgence est présumée remplie et la requête en référé est recevable.  
 5. En l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée de l'article 13 du règlement du plan local d'urbanisme applicable au secteur Up, relatif au pourcentage de 70% du tènement foncier aménagé ou maintenu en espace de pleine terre, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de suspension de l'exécution du permis de construire tacite du 17 juillet 2022. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de Mme A dirigées contre M. et Mme B qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants sur ce même fondement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :L'exécution du permis de construire tacite du 17 juillet 2022 est suspendue.  
 Article 2 :Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B, à la commune de Sevrier et à Mme A. 
 Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Annecy.  
 Fait à Grenoble, le 10 janvier 2024. 
   
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.