TA77 · Reconduite à la frontière — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Traoré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté en date du 28 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans, 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours, à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l'article L.911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions contenues dans l'arrêté sont insuffisamment motivées, que celle lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales et que celle lui faisant interdiction de retour pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le 1er septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 7 septembre 2023, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu :  
 - les observations de Me Nivelle, représentant M. A, requérant, absent, qui rappelle que son père réside en France, qu'il n'a plus de famille C, qui maintient que l'arrêté en cause est faiblement motivé car sa vie privée et familiale est en France et qui indique qu'il travaillait en Algérie comme fonctionnaire ;  
 - les observations de Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui constate que l'intéressé est entré en France de manière irrégulière, qu'il n'a pas de réel travail ni de revenus et qu'il n'a jamais déposé de demande de certificat de résidence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 13 juin 1994 à Sidi M'Hamed Benali (wilaya de Relizane), entré en France selon ses dires en novembre 2019, a été interpellé le  
 28 juillet 2023 par les services de police lors d'un contrôle à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne). Ne pouvant justifier de la régularité de son entrée sur le territoire, et ne déclarant aucune adresse, il a fait l'objet, le même jour, par la préfète du Val-de-Marne, d'une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par sa requête enregistrée le 29 juillet 2023, il a demandé l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ()". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'ensemble des dispositions qu'il contient, à savoir que l'intéressé a déclaré être entré en France en novembre 2019 sans avoir été en mesure de le justifier et n'a jamais demandé de titre de séjour. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle son article L. 110-1, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.  
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 7. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pourra être écarté comme étant inopérant. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Si l'intéressé se prévaut de la présence en France de son père, il est toutefois constant qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 25 ans, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il peut donc poursuivre sa vie personnelle dans son pays d'origine sans difficultés.  Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations citées au point précédent que la préfète du Val-de-Marne a prononcé à l'encontre M. A une obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 11.  En l'espèce, M. A ne fait valoir aucune circonstance particulière justifiant qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne soit pas prononcée à son encontre, dès lors qu'il est constant qu'il n'a pas été en mesure de justifier de la régularité de son entrée sur le territoire, ayant par ailleurs fait l'objet d'un refus de visa de la part des autorités consulaires espagnoles le 9 octobre 2019 au motif d'un " objet et de conditions du séjour douteux ", et qu'il n'a jamais, au cours de ses cinq années de présence alléguée sur le territoire français, sollicité de certificat de résidence algérien, la circonstance, au demeurant non démontrée, qu'il travaillerait de manière stable  depuis deux ans étant sans incidence. 
 12. Dans ces conditions, la requête de M. B A ne pourra qu'être rejetée dans l'ensemble de ses composantes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : M. Aymard 
 La greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa