TA59 · Reconduite à la frontière — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 septembre 2023 par lequel le préfet Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et en ce qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction retour du territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Tran, avocate de M. A C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soulève en outre à l'encontre de la décision faisant obligation à M. A C de quitter le territoire français le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que le moyen tiré de ce que cette décision a été prise en méconnaissance de l'admission exceptionnelle au séjour dont le requérant pourrait bénéficier au regard de sa situation professionnelle ; 
 - les observations de Me El Haik, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M. A C au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de M. A C, assisté de M. F, interprète en langue arabe. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A C, ressortissant tunisien né le 20 janvier 2002, demande l'annulation de l'arrêté en date 12 septembre 2023 du par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2023, publié le même jour au recueil n° 228 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E D, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n'auraient pas été notifiées au requérant dans une langue qu'il comprend doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition de M. A C réalisée par les services de police, que celui-ci a déclaré être arrivé en France en septembre 2022 " pour avoir une vie meilleure ". Le requérant se prévaut de ce que, dès son arrivée en France, il a travaillé à Marseille dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois en tant que vendeur, et qu'il est actuellement embauché dans le Nord en qualité de coiffeur. Ces éléments sont toutefois insuffisants, eu égard notamment à leur durée limitée, à démontrer d'une insertion professionnelle particulière en France. Par ailleurs, au-delà de ces activités, M. A C n'allègue ni ne démontre avoir noué en France des liens d'une particulière intensité. Il ressort au contraire des pièces du dossier que les membres de sa famille résident en Tunisie. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas, lorsqu'il a fait obligation à M. A C de quitter le territoire français, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".  
 8. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Tel n'est pas non plus le cas lorsque, en présence d'un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour au titre d'une activité salariée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars1988, le préfet apprécie discrétionnairement l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article ou au titre du pouvoir de régularisation du préfet et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A C aurait présenté une demande de titre de séjour sur de tels fondements ni que l'administration aurait procédé à un examen de son droit au séjour dans le cadre de son pouvoir de régularisation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ;   / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; /() ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 11. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Nord, pour refuser d'accorder à M. A C un délai de départ volontaire, s'est fondé sur le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et non sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir qu'il ne constituerait pas une menace à l'ordre public pour contester la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A C, qui ne peut justifier être entré régulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il ne justifie par ailleurs pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dans ces conditions, le préfet du Nord était fondé, pour ces seuls motifs, à retenir l'existence d'un risque que M. A C se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaîtrait les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 13. Si M. A C soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision faisant interdiction de retour : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (..), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 15. Compte tenu de la durée de présence de M. A C très limitée en France, de la faiblesse de ses liens avec ce pays, de la circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et de l'absence de menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 12 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles qu'il a présentées au titre des frais de l'instance, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à Me Stéphanie Tran et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 22 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé, 
 F. JANET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,