TA67 · Reconduite à la frontière — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, transmise par le tribunal administratif de Nancy le 13 novembre 2023 et enregistrée le même jour sous le n° 2308122, Mme D A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et elle ne présente pas de risques de fuite ; 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 2308123, Mme D A, représentée par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°)de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°)d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a assignée à résidence. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Mme A et le préfet de la Moselle, régulièrement convoqués, n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2308122 et 2308123, présentées par Mme A, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
  Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 8 novembre 2023 :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 30 mai 2023 régulièrement publié le 31 mai 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. B E, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction, à l'exception des arrêtés d'expulsion. Par suite, le moyen tiré de ce que M. E, signataire de l'arrêté attaqué, n'a pas régulièrement reçu délégation pour ce faire doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, la décision en cause comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 6.  En troisième lieu, les conditions dans lesquelles une décision administrative est notifiée à son destinataire sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend. 
 7. En quatrième lieu, Mme A, ressortissante albanaise née le 7 août 1999, déclare être entrée en France en juillet 2018 et n'est ainsi présente sur le territoire que depuis moins de deux ans à la date de la décision contestée. Il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 octobre 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 4 mars 2019. En outre, l'intéressée a fait l'objet le 21 août 2019 puis le 23 février 2021 d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français auxquels elle n'a pas déféré, se maintenant ainsi irrégulièrement sur le territoire français depuis plusieurs années. Par ailleurs, Mme A, qui s'est bornée dans sa requête à cocher les cases d'un formulaire préétabli et n'était pas présente à l'audience, est célibataire et n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'existence de liens stables sur le territoire ou une insertion dans la société française. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Moselle a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 à 6 du présent jugement, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et de l'absence de notification de la décision dans une langue comprise par la requérante. 
 9. En second lieu, en se bornant à cocher les cases d'un formulaire préétabli qui mentionne qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public et ne présente aucun risque de fuite, Mme A, qui au demeurant s'est déjà soustraite à deux mesure d'éloignement assorties d'interdiction de retour sur le territoire français prononcées à son encontre, n'établit pas que le préfet de la Moselle ne pouvait légalement lui refuser un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 à 6 du présent jugement, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et de l'absence de notification de la décision dans une langue comprise par la requérante. 
 11. En second lieu, en se bornant à cocher les cases d'un formulaire préétabli qui mentionne que les décisions contestées portent atteinte aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la requérante, absente à l'audience, ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la portée des moyens qu'elle prétend ainsi invoquer. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 à 6 du présent jugement, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et de l'absence de notification de la décision dans une langue comprise par la requérante. 
 13. En second lieu, en se bornant à cocher les cases d'un formulaire préétabli qui mentionne que la décision d'interdiction de retour en litige est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée, Mme A, qui au demeurant s'est déjà soustraite, ainsi qu'il a été dit, à deux précédentes interdictions de retour sur le territoire français, n'établit pas que le préfet de la Moselle ne pouvait en l'espèce légalement porter à un an la durée de cette interdiction. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par Mme A à l'encontre de l'arrêté du 8 novembre 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 11 novembre 2023 portant assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, la décision en cause comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 16. En second lieu, il résulte de ce qui a été énoncé au point 14 que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Moselle l'a assignée à résidence serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 8 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 novembre 2023. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. C 
 Le greffier,  
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 2, 2308123