TA44 · 8ème chambre — 26 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une ordonnance du 8 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête, enregistrée le 2 juin 2023, présentée par Mme B E. Par cette requête, enregistrée sous le numéro 2308123, Mme B E, représentée par Me Pereira, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale, ensemble la décision consulaire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'aucun risque de détournement de l'objet du visa ne peut lui être opposé ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle dispose de ressources suffisantes, tout comme sa fille, pour prendre en charge ses frais de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 sous le numéro 2310292, Mme B E, représentée par Me Pereira, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :   
 1°) d'annuler la décision en date du 30 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale ;   
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun risque de détournement de l'objet du visa ne peut lui être opposé ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle dispose de ressources suffisantes, tout comme sa fille, pour prendre en charge ses frais de séjour.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante camerounaise, née le 15 octobre 1962, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale, qui a été rejetée par l'autorité consulaire française à Yaounde (Cameroun). Le sous-directeur des visas a, par une décision du 30 juin 2023, dont la requérante demande l'annulation, rejeté le recours formé contre la décision consulaire.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2308123 et 2310292 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision prise par le sous-directeur des visas, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d'irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise par l'autorité consulaire ou diplomatique sur la demande de visa. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires sont irrecevables. 
 4. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Les conclusions de la requête n°2308123 dirigées contre la décision implicite de rejet du recours formé le 31 mars 2023 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 30 juin 2023. 
 5. Il ressort des termes de la décision du sous-directeur des visas qu'il s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de la demanderesse et de l'hébergeante pour financer le séjour de Mme E en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa. 
 6. Aux termes de l'article 14 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1. Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : () b) des documents relatifs à l'hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'hébergement ; / c) des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou encore qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), et à l'article 5, paragraphe 3, du code frontières Schengen ; () " L'article 32 du même règlement dispose : " 1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : / a) si le demandeur : () iii) ne fournit pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa d'entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit. 
 8. Mme E verse au débat l'attestation d'accueil complétée par sa fille, Mme A, et validée par le maire de sa commune de résidence le 24 janvier 2023, dont il ressort que Mme A s'est engagée à l'héberger pendant toute la durée de validité de son visa et à prendre en charge ses frais de séjour pour le cas où elle n'y pourvoirait pas. Toutefois, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il ressort de l'avis d'imposition de Mme A, au titre de l'année 2021, qu'elle a déclaré un revenu fiscal de référence de 12 624 euros pour un foyer composé de trois personnes. Dès lors, les ressources de Mme E, qui ne fait état d'aucune ressources propres, ainsi que celles de sa fille doivent être regardées comme insuffisantes. Dans ces conditions, le sous-directeur des visas n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation, en estimant que Mme E ne justifiait pas de ressources personnelles suffisantes pour financer son séjour. 
 9. Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1. Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : ()  d) des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. ". L'article 21 du même règlement prévoit que : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié et une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. (.) ". L'article 32 du même règlement dispose : " 1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". 
 10. Mme E soutient vouloir venir en France pour rendre visite à sa fille, Mme D A, et à ses deux petits-enfants, résidant sur le territoire français, pour la période allant du 23 février 2023 au 20 mai 2023. Elle soutient vivre au Cameroun et de disposer de toutes ses attaches personnelles et économiques mais ne produit aucune pièce permettant de l'établir. Si la requérante relève qu'elle est propriétaire de son logement dans son pays de résidence et qu'elle perçoit une pension de retraite, elle n'en justifie point. Dans ces conditions, Mme E doit être regardée comme ne justifiant pas de garanties de retour. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2308123 et 2310292 présentées par Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère,  
 Mme Fessard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. FESSARD 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière,  
 A.-L. LE GOUALLEC  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 Nos 2308123,