TA38 · Juge unique 10 — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante  : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Hourlier, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal   d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie  lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination   ; 
 2°) à titre subsidiaire d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 en tant qu'il prévoit une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ;  
 En tout état de cause :  
 3°) d'enjoindre au le préfet de la Savoie de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen  ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
  -    méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
   
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -    est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 -   méconnaît l'article L 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 -   méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  -   méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Metier, substituant Me Hourlier. 
 1. Mme B, ressortissante albanaise, serait entrée en France le 1er février 2019, selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d'asile le 11 février 2019 rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 30 avril 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 août 2019. Par un arrêté du 18 septembre 2019  le préfet de la Haute-Savoie a obligé Mme B à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le recours présenté à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Grenoble, le 7 novembre 2019, et une ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon, le 9 juillet 2020. Par un arrêté du 4 février 2020  Mme B  a été assignée à résidence. Elle a rompu cette mesure d'assignation le 30 avril 2020. L'intéressée a dans le cadre d'un contrôle d'identité été interpellée, le 14 mai 2022, par le groupement de la gendarmerie de la Haute-Savoie et placée en retenue administrative . Par un nouvel arrêté du 17 mai 2022, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Savoie l'a assignée à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 45 jours renouvelable. Par un jugement du 31 mai 2022 le tribunal administratif de Grenoble a confirmé ces décisions. Mme B  a été convoquée le 14 septembre 2022 pour un vol prévu le 22 septembre 2022. Dans un courrier du 26 janvier 2023 le Préfet  de la Haute-Savoie a confirmé sa décision portant obligation de quitter le territoire français  du 17 mai 2022. Par l'arrêté du 29 novembre 2023,le préfet de la Savoie a fait obligation à  Mme B  de quitter le territoire français dans un délai de trente jours   a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ;  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 4. L'entrée en France de Mme B est récente. Elle est mariée avec deux enfants à charge et son mari est dans la même situation administrative qu'elle. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale   se reconstitue dans leur  pays d'origine où Mme B   n'établit pas être isolée , où elle a vécu la majeure partie de sa vie  et où résident ses parents et ses trois sœurs. Mme B ne démontre aucune intégration ni insertion professionnelle en France. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a   porté à son droit    au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision et a donc violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;    
 5. Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne   l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point   Mme B   n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français   pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an   à l'encontre de Mme B, le préfet a, quand bien même elle ne représente pas une menace pour l'ordre public relevé qu'elle a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement qu'elle n'a pas respectées. Le préfet a pris en compte sa faible durée de présence en France et relevé que sa situation familiale et personnelle en France ne révèle pas l'existence de liens intenses, stables et anciens qu'elle aurait tissés sur le territoire national. Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, Mme B qui en outre ne justifie pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées en estimant   qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à deux ans pouvait s'appliquer à la requérante. Le préfet de la Savoie n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 11. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 4 Mme B   n'est   pas fondée à invoquer ni la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction   doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Hourlier et au préfet de la Savoie . 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A          La greffière, 
 A. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308129