TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 29 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme D et à tous les occupants de libérer dans un délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, avec ses deux fils, situé 2 allée des forgerons -RDC gauche-à Trélazé (49), et géré par l'association France terre d'asile (FTDA) ;  
 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme D, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent en application des dispositions de l'article L. 552- 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;  
 - sa requête est recevable en application des mêmes dispositions ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien de Mme D et son fils, G C, déboutés de l'asile, dans un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'au 1er trimestre 2023, 270 demandeurs d'asile et leurs familles étaient en attente d'un hébergement dans le département ; en outre, l'opérateur FTDA a confirmé, le 28 juin 2023, que M. C avait quitté le logement ; par conséquent, les circonstances relatives à son état de santé sont inopérantes  ; 
 - la mesure sollicitée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que Mme D et ses fils se maintiennent dans le logement alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des 27 mai 2020 et 18 décembre 2020, notifiées le 18 juin et le 30 décembre suivant, et s'agissant du jeune E par une décision de l'OFPRA du 17 février 2020, et que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) les a informés par courrier du 1er février 2021 de la fin de leur prise en charge à compter du 30 janvier 2021 ; par un courrier du 17 octobre 2022 notifié le 28 octobre suivant, le préfet les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours ; en tout état de cause, M. C n'étant plus dans le logement, le moyen tiré de la vulnérabilité de la famille liée à son état de santé est inopérant ; de plus, M. C a été débouté de sa demande de renouvellement de titre et a fait l'objet dans le même temps d'une obligation de quitter le territoire français le 5 novembre 2022, tout comme Mme D le 25 mai 2020 et le 10 novembre 2021 ; Mme D a, en outre, refusé le protocole de prise en charge à l'hôtel et a manqué un rendez-vous relatif à une orientation au centre de préparation au retour volontaire ; elle se maintient indûment dans l'hébergement pour demandeurs d'asile depuis plus de 29 mois ; en tout état de cause, le moyen tiré du défaut d'accord du directeur de la structure est inopérant dès lors que le courrier de saisine du préfet demandant la mise œuvre de la procédure en logement indu émane de la direction de FTDA ; 
 - la demande reconventionnelle d'orientation relative à l'hébergement d'urgence sollicité sans délai par la famille est inopérante dès lors que le moyen tiré de la vulnérabilité lié à l'état de santé de M. C est également inopérant en ce qu'il ne réside plus dans l'hébergement pour demandeur d'asile en cause, que Mme D a refusé le dispositif hôtelier et qu'il n'a pas été possible de lui proposer une orientation au centre de préparation au retour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, Mme D et M. C, représentés par Me Jeanneteau, concluent : 
 1°) à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de les orienter vers un hébergement d'urgence dès la sortie de leur hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administratif et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils font valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les circonstances exceptionnelles liées à la vulnérabilité de leur famille, caractérisée par, d'une part, l'état de santé très préoccupant de M. C, qui n'a pas quitté le logement et est atteint d'une myopathie et de troubles de l'humeur associés à des troubles anxieux sévères, d'autre part, l'absence de ressources de leur foyer, et, enfin, la scolarisation de leurs enfants mineurs ; 
 - elle fait l'objet d'une contestation sérieuse : au regard de l'article L. 522-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  dès lors que le préfet ne justifie pas de l'accord préalable du directeur du centre d'hébergement pour l'expulsion de leur famille, alors que celui-ci est le mieux placé pour apprécier leur vulnérabilité et déclare le nombre de places disponibles dans le centre, alors, de plus, qu'aucune précision n'est apportée sur l'existence de places libres ou non dans l'établissement en question ou dans le département de Maine et Loire pour les demandeurs d'asile ;  
 - au regard de l'état de vulnérabilité de leur famille et notamment au vu de l'état de santé de M. C, dans le cas où leur expulsion du logement serait ordonnée, il convient d'enjoindre au préfet de les orienter vers un centre d'hébergement d'urgence sans délai, conformément à son obligation dans le cadre du dispositif de veille sociale, prévue par les dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2023.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2023 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - et les observations de la représentante du préfet de Maine-et-Loire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à Mme D et à tous les occupants de libérer dans le délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 2 allée des forgerons -RDC gauche- à Trélazé (49), et géré par l'association France terre d'asile (FTDA). 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 2. Mme D ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. En premier lieu, Mme D, ressortissante albanaise née le 27 octobre 1994, est entrée sur le territoire français, le 20 juin 2019. Elle est hébergée dans un logement dédié aux demandeurs d'asile avec ses deux fils, situé 2 allée des forgerons à Trélazé, géré par l'association FTDA. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 27 mai 2020, notifiée à l'intéressée le 18 juin 2020. De même, les demandes d'asile présentées par ses fils ont été rejetées. Mme D se maintient ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Elle a été avisée, par un courrier du 1er février 2021, notifié le 9 février 2021, qu'il serait mis fin à sa prise en charge. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée à l'intéressée par le préfet de Maine-et-Loire le 17 octobre 2022 et notifié le 28 octobre 2022. Si l'intéressée fait valoir que son époux, M. C, qui présente un état de santé très préoccupant, réside également dans le logement concerné, cette allégation n'est pas étayée et contredite par le gestionnaire du logement, à même de connaître les entrées et sortie des personnes hébergées. En outre, compte tenu des courriers des 6 janvier et 1er février 2021 adressés à Mme D par FTDA, l'informant de la fin de sa prise en charge, l'intéressée ne saurait se prévaloir, au titre de l'existence d'une contestation sérieuse, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que le préfet ne préciserait pas le nombre de places disponibles dans le centre d'hébergement concerné et dans le département. Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. En second lieu, la libération des lieux par Mme D et ses occupants, définitivement déboutée de l'asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi qu'à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d'urgence et d'utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. A cet égard, et comme il a été dit, Mme D ne saurait se prévaloir d'une situation de vulnérabilité liée à l'état de santé de son époux, dès lors que celui-ci ne réside plus dans le logement concerné. En outre, la seule circonstance que le foyer de Mme D est composé de deux enfants mineurs et scolarisés et qu'elle serait privée de ressources, ne saurait dénuer la mesure sollicitée d'urgence et d'utilité, au regard de la saturation précitée du dispositif et alors que l'intéressée se maintient indûment dans le logement depuis de nombreux mois, délai lui ayant permis d'organiser sa sortie du centre. La mesure sollicitée par le préfet de Maine-et-Loire apparaît ainsi utile et urgente, au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme D et à tous les occupants de quitter, dans un délai de quinze jours, comme le sollicite le préfet, le lieu d'hébergement qu'elle occupe et, en l'absence de départ volontaire de l'intéressée à l'issue de ce délai, d'autoriser le préfet de Maine-et-Loire à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux  frais et risques de l'intéressée, les biens meubles qui s'y trouveraient. 
 9. Enfin, la situation de Mme D relève désormais, à son initiative, de l'hébergement d'urgence de droit commun, tel qu'il est organisé par les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et de la famille et qu'il lui appartient d'actionner, sans qu'il puisse être reproché à l'Etat, qui n'en a pas l'obligation, de ne pas avoir engagé de démarches en vue de son relogement au titre de ces dispositions. Il n'y a donc pas lieu d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de proposer à Mme D une solution de relogement au titre de l'hébergement d'urgence, alors, au demeurant, que, celle-ci a refusé de solliciter le dispositif hôtelier proposé. 
 Sur les frais d'instance :  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de Mme D et M. C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme D et M. C tendant à leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme D et à tous les occupants de libérer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé 2 allée des forgerons- RDC gauche- à Trélazé (49).  
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de Mme D et de ses occupants dans le délai imparti, le préfet de Maine-et-Loire, à l'issue du délai fixé à l'article 2, pourra faire procéder à son expulsion et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Les conclusions de Mme D et M. C présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme F D, M. B C et à Me Jeanneteau. 
 Copie sera en outre adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 20 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 La greffière, 
 M. ALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,